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au titre du préjudice moral : Attendu que Monsieur [O] [Y] sollicite l'allocation d'une somme forfaitaire de 10 700 euros au titre du préjudice moral qu'il prétend avoir subi notamment en tant que lanceur

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Trib. de Commerce

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Commerce

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24 avril 2026

contradictoirement et en premier ressort, Juge la SAS GERARD GERMAIN responsable des désordres invoqués et soumis à l'examen de l'expert, à l'exception de celui relatif au robinet thermostatique inadapté à la largeur

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DELIBERES A VIDER

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Commerce

7 juillet 2025

Versailles DÉFENDEURS : ULYSSES (SARL) - [Adresse 2] FRANCAIS, ès qualités d'assureur de la société ULYSSES (police n° 150480B) (AFJ) - [Adresse 3] représentées par Me Antoine TIREL, de la SELAS LARRIEU

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AFFAIRE COURANTE

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Commerce

13 avril 2026

Lasserre [Q] [D], solution donnée à propos d'un billet à ordre mais transposable à la traite ). Qu'il y a lieu de considérer qu'il ne s'est pas engagé à titre personnel.

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chambre 1-13

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Commerce

14 avril 2025

différentes, les éléments graphiques sont différents, les qualités revendiquées « ajustable », « résistante », sont consubstantielles à une ceinture de Chabbat, les marques sont clairement distinctes, les largeurs

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Chambre 02

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Commerce

13 janvier 2026

SARL ATELIER D'ARCHITECTURE C'EST ELLES (AACL) [Adresse 11] comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 12] et par Me Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES [Adresse 13]

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AFFAIRES COURANTES

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Commerce

27 avril 2026

Avec un total de 28 unités de palettes, chaque rangée pouvait être chargée avec une largeur de 14 unités de palettes, soit 11,20 m.

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