COHEN, Président, Mme LEONARD, M. BOSSY, M. BROUILLET, M. AMSELLEM, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

la SELAS BIGNON-LEBRAY, société d'avocats, agissant par Maître Guillaume DOUILLARD, avocat inscrit au barreau de LYON, 1 Et par la SELARL TISSERAND-MICHEL-GIAGNOLINI-WEINRYB, agissant par Maître Léandro

DEFENDERESSE Madame [U] [N], [Adresse 2] comparaissant en personne L'affaire a été entendue en audience publique le 18 septembre 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard

COHEN, Président, Mme LEONARD, M. GASSEND, M. ROCHAND, Mme BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 4 avril 2025 où siégeaient M.

ROINE, avocat au barreau de Paris, membre de la SELARL ROINE & ASSOCIES, [Adresse 5] L'affaire a été entendue en audience publique le 20 Février 2025 par : Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Léonard

Représentée par Me MIGNOT Michel, avocat au Barreau de Belfort PARTIE(S) EN DEFENSE SAS, [Adresse 2] Représentée par Me COMTE Céline, avocate au Barreau de Besançon, substituée par Me Virginie LEONARD

MAINTIENT Monsieur LEONARD Xavier, dans ses fonctions de juge commissaire.

PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT PARTIE(S) EN DEMANDE [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Représenté(e) par Me LEFEBVRE Béatrice, avocat au Barreau de l'Ain, substituée par Me Virginie LEONARD

Moinaechat ASSOUMANI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jean MONTAMAT, Avocat à la Cour, membre de la SELARL RACINE [Localité 2] L'affaire a été entendue en audience publique le 19 mars 2026 par Léonard

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 26 janvier 2026 Rôle 2025 002518 DEMANDEUR : 5 K (SELARL) - 4, rue de Lessard - Clinique Mathilde - 76100 Rouen représentée par Me Pascale RONDEL, avocate

Adresse 3] comparaissant par Maître Damien BARRE, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique le 20 février 2025 par : Philippe PASSAULT, Président de Chambre,Philippe ENJELVIN, Léonard

votre Tribunal a ouvert une procédure de Sauvegarde concernant la SAS MECANIQUE DE PRECISION DU BARROIS, Qu'aux termes dudit Jugement, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC a nommé Monsieur Xavier LEONARD

FIXE au 04 avril 2025 la date de cessation des paiements, compte tenu des dettes impayées à cette date ; DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur LEONARD Xavier ; DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire

FIXE au 04 avril 2025 la date de cessation des paiements, compte tenu des dettes impayées à cette date ; DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur LEONARD Xavier ; DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire

LISIEUX, en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SAS MCMF, immatriculée au RCS DE LISIEUX sous le numéro 901 710 764, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par Maître Noël LEJARD

au Barreau de Paris à la décharge de Maître Floriane GUIBERT, Avocat au Barreau de Paris, 12 rue Hippolyte Lebas - 75009 PARIS L'affaire a été entendue en audience publique le 22 janvier 2026 par Léonard

Monsieur [P] [I], [Adresse 2] comparaissant par Maître Laetitia DALBOURG, Avocat à la Cour, membre de la SELARL ORTHEMIS Avocats L'affaire a été entendue en audience publique le 3 avril 2025 par Léonard

comparaissant par Maître Fabrice DELAVOYE, Avocat à la Cour, membre de la SELARL DGD AVOCATS L'affaire a été entendue en audience publique le 12 mars 2026 par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard

[O] [Adresse 2] comparaissant par Maître Jean-Baptiste LAVILLENIE, Avocat à la Cour L'affaire a été entendue en audience publique le 19 février 2026 par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard

procédure de rétablissement professionnel ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au titre du seul patrimoine professionnel à légard