[H] [U] (EI) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s): Présent en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Daniel GUYON Grégory HERBET

Débiteur(s): [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant(s) : ZAABOUL Sofiane, co-gérant présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE

[K] [R] [O], gérante présente Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK Greffier lors des débats : Louise KOPTININOV

/2025 à 15h00, salle l'Hospital située au Palais de Justice, [Adresse 2], afin d'examiner la clôture de la procédure, le tribunal pouvant par jugement motivé proroger ce terme, Maintient Philippe LESAFFRE

Adresse 2], afin d'examiner la clôture de la procédure, le tribunal pouvant par jugement motivé proroger ce terme, Maintient Jean-Michel CALLEJA, en qualité de juge commissaire, Maintient Philippe LESAFFRE

Justice, [Adresse 2], afin d'examiner la clôture de la procédure, le tribunal pouvant par jugement motivé proroger ce terme, Maintient [O] [S], en qualité de juge commissaire, Maintient Philippe LESAFFRE

comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242) ET : SAS HACHIKO & CO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 849198908 Partie défenderesse : assistée de Maître Olivier LEGRAND du Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL

résultats de la SAS DE LA VEULETTES, sur les 10 premiers mois de l'année 2025, sont en nette progression, comparés à ceux des deux exercices clos précédents, mais que l'exercice 2025 devrait être légèrement

Elle ajoute que le chiffre d'affaires connait une légère amélioration, que la comptabilité a été fournie, que l'attestation relevant de l'article L.622-17 du code de commerce fait bien état de l'absence

répertoire général : 2025 019604 * Débiteur(s): M [O] [I] (EI) [Adresse 1] * Représentant(s) : Présent en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE

répertoire général : 2026 000012 Débiteur(s): M [Localité 1] (EI) [Adresse 1] Représentant(s) : Présent en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE

Défendeur(s) : DOZOYA (SAS) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Florence DUPRAT Philippe LESAFFRE

application des dispositions du titre III du livre sixième du code de commerce ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 29/12/2025 ; DESIGNE comme : Juge commissaire : Philippe LESAFFRE

[Q] [B], gérant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Philippe LESAFFRE Juges: Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK Greffier lors des débats et du prononcé : Aurélie MARTINELLI

la date de cessation des paiements au 15/11/2025, date déclarée par le dirigeant ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Vincent ESTIENNE, en qualité de juge-commissaire, Philippe LESAFFRE

LOPEZ Luc, président présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Philippe LESAFFRE Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier lors des débats et du prononcé : Louise

REDONDO Tomas, directeur général présent ……………………………… Président : Philippe LESAFFRE Juges : Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier lors des débats et du prononcé : Louise KOPTININOV Ministère public auquel

[N] [F] (EI) [Adresse 1] Représentant(s) : Présent en personne SOLIDARITE PAYSANS, Mme [J] [V] présente Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Philippe LESAFFRE

Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que : * la situation comptable afférente aux premiers mois de la période d'observation fait apparaître un résultat légèrement

chambre Au nom du peuple français Jugement du 30/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006875 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE