AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad13f7cdc6046d47e9bccb
19 février 2026
19 février 2026
Elle fait valoir le respect du principe de loyauté des débats et du contradictoire au nom desquels la société [U] [T] BLOOM aurait dû, postérieurement au 19 novembre, la prévenir que les pièces ne lui
Source officielleTrib. de Commerce
69ef1a26cdc6046d47afd10a
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24 avril 2026
24 avril 2026
Au titre de son obligation de conseil, la société OETAM aurait dû l'informer du risque et en vertu de la loyauté contractuelle, attirer son attention sur ce point.
Source officielle