AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69de74d5cdc6046d47381c42
6 février 2026
6 février 2026
, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 394 691 372 et la SA Axa France IARD, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460, ont assigné aux sociétés MMA IARD, immatriculée au RCS du Mans
Source officiellePage 4 sur 23
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b40cdc6046d47ac57c3
10 avril 2026
10 avril 2026
, Cité Judiciaire, 1 Avenue Pierre Mendes France, 72000 Le Mans, Demanderesse, représentée par Madame [I] [H], procureur de la République adjoint.
Source officielle