agissant en vertu d'une délibération du 23 octobre 2025, Comparante par Maître MARIE Boris, avocat au Barreau du MANS, [Adresse 2].

TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SARL MAC LAW, Société d'Avocats, [Adresse 3].

. : 2025/406JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

Prononcée à l'audience publique du 2 mars 2025 où siégeaient M. LLERENA, Président, M. RIPERT, M. BEDEIL Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

Par courrier envoyé le 20 mars 2025 et réceptionné par le greffe le 21 mars 2025, la société [K] a formé opposition à ladite ordonnance.

Lors de l'audience du 18 février 2025, nous avons remis la cause à l'audience du 18 mars 2025.

* Observation générale La publication au BODACC du jugement d'ouverture est intervenue le 30 mars 2025.

Associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 21/05/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SAS LIM

Le débiteur et les co-contractants ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 4 mai 2026 par lettre recommandée avec avis de réception du 13 mars 2026 en application des articles

: 06. 71.17.98.74 : engagement renouvelé jusqu'au 2 mai 2024, 06. 71.17.98.80 : engagement renouvelé jusqu'au 2 mai 2024, 06. 74.26.00.26 : résiliation de la ligne à compter du 2 mai 2023, 06. 80.48.96.50

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 mai 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SPPICAVAS OPCI UIR [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me Pascal

Le skimmer n'est pas de niveau avec le haut de la piscine Le trop plein n'a pas de tuyau pour que l'eau soit déviée vers un espace drainant Caillebotis mal aligné et mal fixé Liner mal tiré Contours

Après renvois, cette affaire a été fixée au 18 mars 2025.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2026 et reportée au 27 mai 2026, pour un jugement y être rendu.

disant bien fondées ; EN CONSEOUENCE : JUGER acquise au 1er juillet 2023 la résiliation du contrat de bail dérogatoire du 1er juillet 2020 consenti à la SASU [Q], ORDONNER en conséquence, la libération

La convention de mise à disposition a été dénoncée par acte d'huissier le 17 mars 2023, avec un délai de libération fixé au 25 mars 2023.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M.