AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème A
6a1aababcdc6046d47789e1b
13 mai 2026
13 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 13 mai 2026 Références : 2026L00770 / 2026J00231 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises
Source officiellePage 4 sur 10
NDZIE, Merline, Virginie, NDZIE (EI)
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
10/07/2026
Voir →
MERLINTOUR
10/07/2026
Voir →
SARL MERLIN
Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Guigon Associes, Prise en la Personne de Maître Pascal Guigon 3 avenue Commandant Marceau 25000 Besançon
10/07/2026
Voir →
MERLIN, Maryse, Marthe, MERLIN
09/07/2026
Voir →
Caubert, Merlin, Marie, Merlin, Merlin Caubert
07/07/2026
Voir →
3ème A
6a1aabc8cdc6046d47789ffa
13 mai 2026
13 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 13 mai 2026 Références : 2026L00771 / 2025J00889 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises
Source officielle