AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33ee5cdc6046d47aa7d6f
17 avril 2026
17 avril 2026
demeure du 8 juillet 2024 jusqu'à parfait paiement, * Dire que les intérêts seront capitalisés par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil dès lors qu'il s'agira d'intérêts dus au moins
Source officiellePage 4 sur 252
Chambre 01
6a16d798cdc6046d4718e218
26 mai 2026
26 mai 2026
A tout le moins, voir prononcer la résiliation judiciaire dudit contrat aux torts exclusifs de la société requise, vu les manquements par cette dernière à ses obligations, conformément aux dispositions
Source officielle