Jean-Michel NABIAS; Désigne en qualité de Mandataire judiciaire : la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [M] [X] - [Adresse 2] Ouvre selon l'article L. 621-3 du code de commerce une période d'observation

Jean-Michel NABIAS et en qualité de Jugecommissaire suppléant : M. [L] [O]; Désigne en qualité de liquidateur judiciaire La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [B] [Z], [Adresse 4].

Jean-Michel NABIAS; Désigne en qualité de liquidateur judiciaire La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [J] [X], [Adresse 3].

LES MOYENS DES PARTIES À l'appui de leurs prétentions Monsieur et Madame [R] soutiennent que : * Le devis signé avec la société JDE PAYSAGES faisait naître à la charge de celle-ci une obligation de réaliser

A contrario, elle souligne la mauvaise foi de Mme [Y] [P] et rappelle le principe de liberté contractuelle selon lequel aucune obligation ne peut naître d'un refus de contracter ; elle soutient en conséquence

2], 2/ Monsieur [H] [N], Né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 3] (ALGERIE) De nationalité algérienne, Demeurant [Adresse 5], [Localité 2], Ayant tous deux pour avocat et comparant par Maître Nabil

N'obtenant pas satisfaction, Monsieur [Z] fait naître la présente instance. LA PROCEDURE Par actes extrajudiciaires du 8 septembre 2025, Monsieur [Z] assigne FMG et FMD.

Cette démarche a fait ainsi naître la présente instance.

social est 3 boulevard Paul Emile Victoire 92200 Neuilly-sur-Seine Partie demanderesse : assistée de Mes François BERBINAU et Ronan LE BALC'H membres du Cabinet BFPL AVOCATS, Avocats (M807), et de Me Nabil

Jean-Michel NABIAS JUGE : M. Mathieu LAGORCE JUGE : Mme Carol BETBEDER * GREFFIER : M.

la déclaration de cessation des paiements ; * L'absence de tenue de comptabilité ; L'insuffisance d'actif chiffrée à 194 116,71 €, dont 25 035,00 € à titre provisionnel, est caractérisée et fait naître

PIVOINE-SOCIETE D'AVOCATS, Avocat au barreau de Lyon ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Monsieur [E] [U] - FM RENOVATIONS Immatriculé(e) sous le numéro 853 402 568, demeurant [Adresse 2] représentée par : Maître Nabil

Jean-Michel NABIAS JUGE : M. Mathieu LAGORCE * JUGE : Mme Carol BETBEDER * GREFFIER : M.

Que la seule participation dans des sociétés ne fait pas nécessairement naître des revenus qui apparaitraient inévitablement dans son avis fiscal.

Or, la défenderesse a alors gardé le silence ; * Un différend entre les parties nait à partir d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque.

Nabil FARO Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.

Nabil FARO Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.