AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add2e7cdc6046d47f87669
10 janvier 2025
10 janvier 2025
* SAS NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 3], Représentée par KERAS AVOCATS, Avocats au Barreau de LILLE, et par la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT
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Trib. de Commerce
6a10f0d7cdc6046d47a0f632
21 mai 2026
21 mai 2026
Attendu que la société BUITEX INDUSTRIES indiquait expressément à la société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS que la production serait réalisée conformément à ses standards, et notamment selon : * Ses palettes
Source officielle