AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbac1ecdc6046d472e419c
1 avril 2025
1 avril 2025
liées à la chute de l'activité du marché immobilier au cours de l'année 2023 et qu'une restructuration a toutefois été mise en place avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire afin de palier
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DELIBERE REFERE
69beae48cdc6046d4771f76a
13 octobre 2025
13 octobre 2025
La SAS [Localité 1] dépose un nouveau permis d'aménager sans travaux pour pallier cette caducité.
Source officielle