L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 23/07/2022, soit 18 mois avant le jugement d'ouverture ; cependant, eu égard à l'importance du passif exigible à cette date,

L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 18/03/2023, soit 18 mois avant le jugement d'ouverture ; cependant, eu égard à l'importance et à l'ancienneté du passif exigible

de l'actif de la société ECLAT alors que sur la même période la société ne pouvait honorer ses dettes ; Attendu enfin qu'il sera relevé, au vu du dernier rapport du liquidateur judiciaire, que le passif

Sur l'apurement du passif Le prix de cession offert de 18 k € apparaît limité au regard du passif d'environ 245 k €. La reprise d'un passif d'exploitation est néanmoins prévu par la SAS [W].

MOTIFS Attendu que par deux arrêts du 27 mars 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé les arrêts de la Cour d'appel de Paris des 9 novembre 2022 et 1 er mars 2023 statuant sur la rétractation et

[G] demande au tribunal de condamner [D] & Associés sous astreinte à lui remettre ces fichiers.

Il ajoute que le liquidateur judiciaire oppose à Monsieur, [K] une présentation maximaliste des passifs de la société, en affichant un chiffre alarmant de 2.163K€.

comme suit : * Synthèse de présentation du candidat repreneur * Dénomination sociale : GSA HEALTHCARE * Forme juridique : SASU * Capital social : 232 000,00 € * Immatriculation : 340 256 619 RCS Paris

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie à la SCP DUPARC-FLAMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

en date du 10.09.2025, Vu la déclaration d'appel en date du 16.09.2025, Vu l'Arrêt 1 er Président Cour d'Appel PARIS 16.12.2025 Vu l'Ordonnance de Référé du Président du Tribunal de Commerce de PARIS

* ORDONNER que soit restitués aux parties demanderesses l'ensemble des fichiers saisis à la demande de la société EV MMC France.

L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 01/11/2023, soit plus de trois mois avant le jugement d'ouverture ; cependant, eu égard à l'importance du passif exigible à cette

La Commissaire de Justice a pu constater la fermeture effective de la société donc l'impossibilité manifeste de régler le passif au regard de l'absence d'actif.

[E] [C], le transfert de fichiers clients et l'existence de fichiers accréditant un projet de création de société. * Sur l'ordinateur professionnel de M.

Il est reproché au dirigeant, dans l'assignation de la Selarl ALLIANCE MJ : * d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale, * d'avoir

. : P202302115 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 15 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

la période du 01/01/2020 au 13/03/2025, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ; * d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif

Copie exécutoire : PEREIRA Julie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Le passif s'analyse comme suit : PASSIF DÉCLARÉ (en €) Superprivilégié 0.00 Privilégié 39 009,33 Chirographaire 30 276,42 À échoir 62 493,43 TOTAL NON CONTESTE

La SAS à associé unique RENOV AVENIR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 878302009.