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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69de816bcdc6046d473bdafd
24 octobre 2025
Capitole Finance - [A] (ci-après CFT), bailleur, a consenti le 14 septembre 2022 à la société Les Voiles Parisiens, entreprise de terrassement, un contrat de location financière sur 60 mois portant sur une pelle
AFFAIRES COURANTES
69fc5ff3cdc6046d47e83169
13 avril 2026
943 983 Représentant(s) : MAITRE SENMARTIN [T] - CSA ET ASSOCIES Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: M François POTIER Juges : Mme Catherine FANDIN * Mme Nathalie PELLETIER
Fond 1
69f078e8cdc6046d47d1126d
22 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par contrat N° 09075862 du 15 février 2021, la [Adresse 1] a consenti à la SAS IMMO STEP un prêt BPIFRANCE d'un montant de 40 750 €, destiné à financer l'achat de matériel pelle et
4ème chambre
6a11996bcdc6046d47acbb58
22 mai 2026
BW rapporte que ledit véhicule a été défini avec des spécifications précises en vue de transporter une petite pelle mécanique ou un compresseur de chantier, nécessaires à son activité, et qu'elle en a
Trib. de Commerce
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
Ils arguent que la clause est excessive dans sa délimitation géographique en visant l'Afrique, territoire sur lequel la société MEDISET ne démontrerait aucune activité pérenne.
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
Indivisibilité - indissociabilité Les Parties conviennent expressèment que les pelsennes dispositions formant un tout indivisible et indissociable.
chambre 1-8
69ce6a76cdc6046d47dc120f
30 janvier 2025
OHANA-ZERHAT - Maître OHANA ZERHAT Avocat (C1050) 2) SAS TREMOILLE HOLDINGS, dont le siège social est 14 rue de la Trémoille 75008 PARIS - RCS B 419849443 Partie défenderesse : assistée de Me PELLETIER
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
Cette progression régulière atteste de l'atteinte de la rentabilité opérationnelle et de la capacité de l'entreprise à générer des excédents pérennes.
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
financières 2025 de la société PVL BEAUTE qui a réalisé un chiffre d'affaires de 17M€, et la solidité financière de la holding [W] PARTICIPATIONS qui dispose des fonds propres pour assurer un développement pérenne
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
Dans ce contexte, aucune solution pérenne n'est proposée justifiant l'octroi de délais de paiement.
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