de la SARL EURL [K] représenté par Madame [R] [Y] collaboratrice munie d'un pouvoir * Monsieur [G] [K] Il ressort du rapport de Maître [H] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut

Madame [P] [G] [U] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 23.757,04 euros, au titre de la période du 3ème trimestre 2022 au 4ème trimestre 2025, qu'elle ne peut

la Sté SOS AUTO SERVICE REMORQUAGE 77 en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 21.111,85 euros, afférente à la période du 01/01/2025 au 30/09/2025, qu'elle ne peut

En application de l'article L.631-22 du code de commerce, aucun plan permettant d'assurer le redressement de l'entreprise n'ayant pu être adopté par le tribunal, celui-ci peut ordonner la cession totale

Le demandeur ne peut en effet prétendre à l'existence d'un motif légitime lorsque sa prétention est manifestement vouée à l'échec, comme irrecevable ou mal fondée.

empêchée par la force majeure. » L'article 1231-5 du Code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut

Il peut même être constaté qu'à compter du RJ du 2 août 2024, la SASU L''ENTREPÔT du fait de cette activité et des règlements du prêt peut encore moins se rendre compte de l'existence d'une procédure collective

compter du 31/12/2025 ; durant l'année 2025, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 28 460 €, pour un résultat déficitaire de 1 515 € ; les difficultés résultent d'un manque d'activité et le dirigeant ne peut

En outre, le mandataire judiciaire constate que la société exploite un modèle fortement externalisé ne permettant de dégager que très peu de rentabilité ; à ce stade, même si la période d'observation peut

comparu : * Maître [M] [U] ès qualités représentée par Madame [D] [F] collaboratrice munie d'un pouvoir Il ressort du rapport de Maître [U] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut

liquidateur de la SARL SECURICONTROLE représentée par Madame [N] [C] collaboratrice munie d'un pouvoir Il ressort du rapport de Maître [T] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut

la SAS INTERIOR'S représentée par Madame [K] [O] collaboratrice munie d'un pouvoir, * Monsieur [N] [W] Il ressort du rapport de Maître [C] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut

Qu'en l'état actuel, et en l'absence d'une situation définitive sur le passif, il ne peut se prononcer sur la viabilité d'un futur projet de plan mais se prononce favorablement à la poursuite de la période

des professionnels de l'immobilier, le bien ne trouve pas acquéreur, que sa mise en location ne constitue pas davantage une solution envisageable, qu'en effet, en raison du régime fiscal, la maison ne peut

assignation introductive d'instance en date du 23 février 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, SAS LES EXPERIENCES DE TAILLEVENT qui ne peut

de l'URSSAF ; Qu'aucune répartition ne pourra intervenir entre les créanciers du fait de l'impécuniosité de la procédure ; Aux termes de l'article L653-1 et suivants du code de commerce le Tribunal peut

Elles invoquent enfin la théorie de l'apparence : le transporteur maritime peut légitimement se prévaloir de cette théorie lorsqu'il peut raisonnablement croire que son interlocuteur intervient en qualité

Le défaut du droit d'agir peut résulter du défaut de qualité du demandeur. Il peut aussi résulter du défaut de qualité à défendre.

L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

code de procédure civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut