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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69d8cc63cdc6046d47c0a7fb
9 avril 2026
légitimité du droit de rétention appliqué par la société [T] [N], arguant d'un dessaisissement volontaire du tracteur après les réparations liées au premier sinistre en décembre 2024, ce qui aurait fait perdre
Trib. de Commerce
69b2e9f1cdc6046d476dbdd1
6 janvier 2026
COMPUTER SARL [Adresse 1] Représentée par Monsieur [O] [W], gérant Composition tribunal lors des débats et du délibéré : En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Pedro
69df6202cdc6046d474ef9bc
14 avril 2026
contrôleur n'a pas comparu ni personne pour lui, Madame le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 07/04/2026, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro
69df6239cdc6046d474f16f3
plan de redressement, Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal, le 08/04/2026, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro
69df6251cdc6046d474f18a9
liquidation judiciaire, Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 03/04/2026, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Pedro
69fc52b5cdc6046d47e74160
6 mai 2026
Qu'elle a rencontré des difficultés suite à des contraventions dressées à l'encontre de clients, ce qui lui a causé de perdre l'intégralité de sa trésorerie.
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b5b6cdc6046d47dd0c15
9 avril 2025
Par ailleurs, la société vient de perdre un marché de gardiennage avec la ville de [Localité 2] d'un montant de 150.000,00 euros.
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3bb5ecdc6046d47e31a8a
13 octobre 2025
Il a dû s'acquitter du paiement de cette somme afin de ne pas perdre son agrément.
69df6287cdc6046d474f1dbb
observation particulière, Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 08/04/2026, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Pedro
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9df31cdc6046d473bd3a2
20 avril 2026
Cela a entraîné des annulations et des reports de commandes qui ont fait perdre plus de 200 000 euros de trésorerie à l'entreprise.
AFFAIRE COURANTE
6a0bd4b6cdc6046d4724a841
11 mai 2026
Le retard de livraison à mi- décembre 2022 a fait perdre à l'entreprise la fenêtre commerciale des fêtes de fin d'année.
.
69f0919ecdc6046d47d32dbe
28 avril 2026
Ainsi coincée, elle est venue percuter violemment le carter entraînant sa perforation et occasionnent un impact dans la courroie de distribution, le système s'est décalé, la distribution vient d'être
3ème chambre
6a1ab65fcdc6046d47795951
28 mai 2026
a manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de Monsieur [G] [S] en qualité de caution solidaire ; JUGER que la société BANQUE DELUBAC ET CIE en manquant à son devoir de mise en garde, a fait perdre
REFERE 4ème mercredi
69eb622dcdc6046d475fffda
23 avril 2026
dommage imminent à ce que l'assemblée prévue ait lieu et décide de céder le bien à la société ATMOS au prix de 7,5 millions d'euros, il y a tout autant dommage imminent à ajourner cette assemblée et perdre
69d77428cdc6046d47a05fc1
7 avril 2026
Monsieur [B] [S], gérant de la société HT FLUIDE SARL n'a pas comparu ni personne pour lui, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable
5ème chambre
69e01127cdc6046d4761c966
9 janvier 2025
A cela sont venues s'ajouter une concurrence nouvelle, des difficultés conjugales et familiales qui lui ont fait perdre pied.
69df621dcdc6046d474efba4
favorable au plan de redressement, Monsieur le juge-commissaire a déposé son rapport au greffe le 01/04/2026, Monsieur le Procureur de la République, représenté à l'audience par Monsieur TEIXEIRA Pedro
69e9dffdcdc6046d473be334
De plus, la société n'est pas propriétaire de sa licence et vient de la perdre le 31 mars 2026, suite à des difficultés de paiement.
Chambre 08
69a41ae9cdc6046d4721a25e
2 avril 2025
dix-huit ans ; que suite à la crise sanitaire du Covid19, elle a vu son activité diminuer, en raison d'un carnet de commandes vides ; que le contexte économique actuel a aggravé sa situation, lui faisant perdre
DELIBERES REFERES
69b8f71fcdc6046d47f07c75
8 janvier 2026
Ces reconnaissances ne comportent pas l'intégralité des mentions requises, ce qui leur fait perdre leur force probante absolue et les réduit à un commencement de preuve par écrit, exigeant une preuve complémentaire
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DannyExpress, Domingues Do Perdro, Danny
11/04/2024
Voir →
ETA PERDRO, PERDEREAU, Cedric Sylvain Stephane
23/06/2017