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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a049eadcdc6046d479ab4b9

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

la prolongation exceptionnelle de la présente période d'observation afin de permettre la présentation d'un plan de redressement.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7d7c1cdc6046d477fb98b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La SELARL [X] [T] prise en la personne de Maître [X] [T], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, a indiqué qu'il ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd27dcdc6046d4709e82b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Compte tenu des perspectives envisageables, il est sollicité la poursuite de la période d'observation de la procédure.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba84ecdc6046d472228d5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de Me [N] ; Vu le jugement en date du 09 juillet 2025, autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 03 décembre 2025, autorisant le renouvellement de la période d'observation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049bddcdc6046d479a85c0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae2c2dcdc6046d47fe3ce0

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le tribunal donnera acte à Me [J] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société EGBI PERRIN de ce qu'il accepte le désistement de l'instance et de l'action entrepris à son encontre.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0aee9ecdc6046d4710a287

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Audit Jugement : La SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [M] [T], a été désignée en qualité de Mandataire Judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc0b2cdc6046d472386f4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

: Par jugement en date du 11/03/2026, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de SARL CAMICLOVANGE, a désigné SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a180563cdc6046d47362734

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

de Maître [X] [S], comme mandataire judiciaire, Monsieur [C] [V] comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements au 28/05/2025, Par jugement en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9501cdc6046d47ecd0c5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La société EURL [L] SARL, prise en la personne de son représentant légal Madame [K] [R] [F] [S], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9512cdc6046d47ecd21d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La société [T] [K] SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [G] [V] [N] [F], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7de88cdc6046d47802bbf

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

SARL et a fixé la période d'observation pour une durée de six mois.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e82079cdc6046d47148d3f

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La société EGBI PERRIN, qui exerce une activité de terrassement, maçonnerie rénovation, fabrication et pose de charpentes, s'est vu confier la réalisation, au titre de l'opération « [Etablissement 3] »

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e76854cdc6046d47025c94

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69a9e77dcdc6046d47a576ab

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

et présenter à terme un plan d'apurement de son passif, La SCP [V], ès qualités, prise en la personne de Maître [R] [N], ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, La société BALDUCCI

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69a9e80fcdc6046d47a57f2f

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

et présenter à terme un plan d'apurement de son passif, La SCP [O], ès qualités, prise en la personne de Maître [A] [R], ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, La société [K]

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69a9e6d4cdc6046d47a56d10

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

et présenter à terme un plan d'apurement de son passif, La SCP [D], ès qualités, prise en la personne de Maître [P] [G], ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, La société LA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d38dcdc6046d477f6e17

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La société MLD CONSTRUCTION SARL, prise en la personne de son représentant légal Madame [Y] [W] [X] [U], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d6aecdc6046d477fa648

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F269 Numéro de Procédure collective : 2025RJ553 Jugement de renouvellement de la période d'observation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e4ebcdc6046d47809255

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La société LE PETIT BUDDHA SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [S] [B] [A], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.

Source officielle