SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Vu les pièces produites, notamment les justificatifs d'adhésion, l'état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande en principal,

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1134 ancien du code civil applicable aux faits, en l'espèce dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

civiles d'exécution, qui dispose : « les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi

Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2024R01683 [A] [F] [Y] C/ SAS HOLDING PASTA TEAM DEMANDERESSE [A] [F] [Y], [Adresse 1], Comparaissant par Maître Pierre-Louis

[Adresse 2] et par Me Berengère BRISSET [Adresse 3] DEFENDEUR SASU HEROIKS MEDIA [Adresse 4] comparant par Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS [Adresse 5] et par Me REDA GHILACI [Adresse 6] et Me Pierre-Louis

07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024055439 ENTRE : Société de droit étranger RENEDES OÜ, dont le siège social est [Adresse 1], ESTONIE Partie demanderesse : assistée de Me ROUYER Pierre-Louis

DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [Localité 1] POUDRAGE INDUSTRIE 49 représentée par la SARLU MENGEST [Adresse 1] comparant par Me Kazim KAYA [Adresse 2] et par Me DUROS PIERRE-OLIVIER

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que: « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1219 du même code

mise à disposition au Greffe RG 2023025889 ENTRE : SAS [R] [X] & SONS, dont le siège social est 10 rue du Faubourg Poissonnière 75010 Paris - RCS B 841882442 Partie demanderesse : assistée de Me Pierre-Louis

DEKRA sollicite diverses pièces, que le conseil d'A2MICILE lui communique le 12 décembre 2024 mais ne transmet aucune offre d'indemnisation à la suite de cet envoi.

Par ailleurs, BW a immédiatement attiré l'attention de LP sur le fait que le véhicule de remplacement mis à disposition n'avait pas les caractéristiques requises ; ainsi BW a été contrainte de louer un

LEBLANC [Adresse 9] SDE BERKLEY NATIONAL INSURANCE COMPANY [Adresse 16], Etats Unis d'Amérique, es qualités d'assureur des société LUBRIZOL FRANCE et THE LUBRIZOL CORPORATION comparant par Me Pierre

La SARL CHÂTEAU LOUISE & LOUIS a donné son bon pour accord et a signé ce devis.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi. DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Jacques CEREZO Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi. DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

La société ART ET LOGIS DU PERCHE SAS représentée par Madame [U] [Y] a comparu en chambre du conseil, assistée de Monsieur [D] [F], conjoint salarié, Il résulte des pièces produites et des informations