laquelle PFM parle au nom de MBP (pièce 7)

Elle produit le contrat de coordination SPS précisant la nature de sa mission, ainsi que les extraits de la circulaire interministérielle précitée.

[O] [U] à comparaître à l'audience précitée, Vu la communication par les soins du greffier de la date de l'audience à M. le procureur de la République, au juge-commissaire et à la SELARL ETUDE [H] [Q]

L'ordonnance a prévu que soit dressé procès-verbal par le commissaire de justice des opérations, ces derniers faisant l'objet des pièces 13 et 14 de FUMITEC produites au débat.

Ce contrat de bail prévoyait les honoraires d'intermédiaire immobilier au profit de la société ATC IMMOBILIER.

Le juge constate que le même document a été produit dans le litige opposant la société PIECES AUTO PLATE-FORME appartenant au même groupe que NED, enregistré au Tribunal de céans sous le n° RG 2025R00223

Jean-Pierre LAMOTHE M. Yves PRIGENT Greffier, lors des débats : M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

2] CONSTRUCTIONS METALLIQUES [Adresse 3] Non représentée 2/ SA ALLIANZ IARD prise en sa qualité d'assureur de la société [Localité 2] CONSTRUCTIONS METALLIQUES [Adresse 4] Représentée par Me Alexandre

Pierre SIRODOT et M. Yves CARRET, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé, Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 8 Janvier 2025, par M.

01/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 10/11/2025 Président : Monsieur Patrice AUZET Juges : Monsieur Claude MARTINI Madame Sophie RIMBAUD Greffier d'audience : Madame Alexandra

produites fait apparaître qu'en l'espèce l'actif immédiatement disponible est de faible valeur, Attendu qu'il ne peut donc qu'être constaté que le montant du passif exigible est supérieur au montant

Attendu qu'il résulte de ce qui précède et des pièces produites que la demande en paiement est fondée sur les factures émises par les sociétés TEAMUP CREW MANAGEMENT et [Localité 2] en exécution des contrats

Copie exécutoire : Me PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT

Ses produits sont distribués par un réseau de courtiers.

Il résulte des pièces versées aux débats que le contrat d'adhésion du 4 avril 2013 ne prévoit aucun mécanisme de prime ou de ristourne au profit des adhérents.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré (délibéré hors la présence du greffier) : Président : Françoise ROSIN-PIERREL Juges : Cédric JACQUOT, Marie DENNINGER Greffier : Pierre-Alexandre

Or, aucun comptes annuels n'ont été déposés au greffe du tribunal de commerce comme en atteste l'extrait Infogreffe produit par le liquidateur (pièce n°11).

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Ludovic PARTYKA, Alexandre LE HUEC, Juges Et prononcé, ce jour