L'affaire a été débattue à l'audience publique du 1 er juillet 2025 où siégeaient Monsieur Jean-Marc PICHOT, Monsieur Gilles MENARD et Monsieur William DIGNE, juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés

– LETEXIER – VETIER – ROUBY, commissaires de justice associés à Rennes, en date du 5 juin 2025, L'affaire a été débattue à l'audience publique du 1 er juillet 2025 où siégeaient Monsieur Jean-Marc PICHOT

LAYEC - POMMIER, commissaires de justice associés à Montreuil (93100), en date du 10 juin 2025, L'affaire a été débattue à l'audience publique du 1 er juillet 2025 où siégeaient Monsieur Jean-Marc PICHOT

[Localité 1] [Adresse 6] Représentée par l'AARPI INTER-BARREAUX [O] prise en la personne de Maître [E] [O] - Avocat [Adresse 7] Et par la SELAS BIGNON LEBRAY prise en la personne de Maître Sébastien PINOT

PICHOT Assisté à l'audience de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier et de Me O.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : M.

DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 14/10/2025 A l'égard de : Cémacuisine (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 908 983 430 Prise en la personne de son représentant légal : Madame Céline BUCCIACCHIO PICCIONE

numéro 701 680 142 dont le siège social se situe [Adresse 6], à Laon (02000) Ayant pour avocat Maître François MUHMEL, Avocat au Barreau de Compiègne, domicilié [Adresse 7] COMPARANTE par Maître Théo PINOT

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 avril 2025 où siégeaient Monsieur Jean PICHOT, Monsieur Bernard VEBER et Monsieur Gilles MENARD, juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Maître

LETEXIER – VETIER – ROUBY, commissaires de justice associés à Rennes, en date du 13 juin 2025, L'affaire a été débattue à l'audience publique du 1 er juillet 2025 où siégeaient Monsieur Jean-Marc PICHOT

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 1 er juillet 2025 où siégeaient Monsieur Jean-Marc PICHOT, Monsieur William DIGNE et Monsieur Gilles MENARD, juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : M.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : M. David BRULIARD et M.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : M. David BRULIARD et M.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : M. David BRULIARD et M.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : Mme Catherine COËFFIC et Mme Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats et lors du prononcé

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : M.

Jean PICHOT, Me Dalila GUILLOT, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Anne DAUGAN le 3 Juillet 2025 FAITS ET PROCEDURE M., [W], [L], entrepreneur