Le projet de plan présenté n'a reçu par ailleurs aucune opposition de la part du juge-commissaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public.

Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 15/04/2026, Monsieur [O] [T] [S] ALTITUDE CONSEIL muni d'un pouvoir a procédé

matériels constitutifs du « contrôle d'accès au site des ARNAVAUX » du [Adresse 9] [Localité 3], situé [Adresse 10] et, plus généralement, tous lieux nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; procéder

une durée de 6 mois ; et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 03/03/2026 ; Les parties ont régulièrement été convoquées par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Bastia ; Un projet

La société [D] exprime verbalement les protestations et les réserves d'usage.

Madame [B] [R] munie d'un pouvoir aux fins de représenter la SCP CBF & ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [K], ès qualités d'administrateur judiciaire, expose son rapport indiquant qu'un projet

Le projet de plan de redressement a recueilli le soutien de cinq classes sur sept, deux ayant voté contre le projet de plan, selon le procès-verbal dressé par l'administrateur judiciaire au terme du vote

suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu que l'admistrateur judiciaire constate que la société a retrouvé l'équilibre, que la trésorerie se maintient, que le dirigeant souhaite présenter un projet

parties ont régulièrement été convoquées par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Bastia ; L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 05/05/2026 pour permettre la circularisation du projet

en charge de l'exécution de ces ouvrages ; * d'une manière générale donner à la juridiction les éléments permettant de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues ; * établir un projet

de Plan de Redressement en l'absence de réalisation de la condition, au profit des classes n°1 à n°6 ; * 30 juin 2034, date de versement du dernier dividende du Projet de Plan de Redressement en cas

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Le projet de plan de redressement présenté par la société FIXI tient compte de l'intégralité du passif déclaré, à savoir 116.008,36 € Six contestations

société MVE en référé devant le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains afin d'obtenir une expertise judiciaire, le Président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains s'est déclaré incompétent au profit

Une nouvelle correspondance a été adressée à TOKHEIM le 28 août 2023 à laquelle était joint un projet d'assignation.

Au cours du mois de mai 2024, Mme [Y] [P] a été informée de l'existence d'un projet de cession de l'hôtel-restaurant « [Adresse 3] », situé à [Localité 7], par M.

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan

Suivant procès-verbal en date du 31/03/2025, Monsieur [J] [X] a procédé à la déclaration de cessation des paiements de : La SARL COMPAGNIE AZUREENNE POUR LA PISCINE & LE TRAITEMENT DE L'EAU [Adresse 1

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.