Madame [J] verse également un relevé de compte à son nom, de la banque LCL, sur lequel apparaissent divers versements dont : * Le 17 novembre 2022 regul de loyer Paint [D] 1 880 € * Le 17 novembre 2022

Par ailleurs, la société JEUMONT ELECTRIC a proposé de racheter les stocks de fournitures, ce que la société SAMBRONIC a rejeté.

Le tribunal appliquera l'article 472 du code de procédure civile qui veut que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, et Madame Rachel

L'emprunteur devra de plus verser une indemnité de 5% de l'ensemble des sommes dues au jour du prononcé de l'exigibilité anticipée.

numéro : 2025R00214 DEMANDEUR SASU CITUS KALIX [Adresse 1] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 2] et par JP KARSENTY ET ASSOCIES [Adresse 3] DEFENDEURS SASU SOREMAT [Adresse 4] comparant par Me RACHEL

d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 29 avril 2026 concernant : SAS LFC [Adresse 1] Activité : -Tous types de restauration rapide, la préparation de plats cuisinés, la vente

Dans cette affaire, les parties ont principalement échangé par téléphone, les seules pièces, qu'elles ont versées aux débats, se réfèrent à la proposition de rachat par M.

La société IMK SARL est, pour sa part, spécialisée dans la commercialisation, la distribution, la vente et la location de matériel informatique.

A travers ses déclarations sociales nominatives, DSN, l'entreprise adhérente déclare, puis verse les cotisations qu'elle a elle-même calculées et collectées.

des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins 10 % dans le capital d'une société, à peine

Les cinq bordereaux de cession versés aux débats établissent la réalité des cessions et leur montant.

Par ailleurs, elle soutient que son refus de signer le projet de protocole, relatif à la cession de ses titres et au rachat de son compte courant, ne peut être considéré comme un comportement abusif.

et achats de véhicules neufs et d'occasions, vente de pièces détachées.

En conséquence le Tribunal dira que le contrat de vente était formé.

[F] : * « Renonce à obtenir le rachat de ses titres dans les conditions prévues dans la Promesse de rachat et de son avenant précédemment cités et faisant suite à sa demande de rachat formulée le 10 novembre

Le 18 décembre 2024, la société CAPITOLE FINANCE [F] verse la consignation au greffe et le 30 décembre 2024 l'affaire est enrôlée auprès du tribunal de commerce de Toulouse, et ce en vertu de l'article

[P] [B] à verser à la SAS UNE SAISON AUX ABEILLES et à M.