Jean-François KER RAULT, Nicolas SOLNAIS, Juges. Assistés lors des débats de : Matthias PLACETTE, représentant le Ministère Public. Guillaume BERNARD, Greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.

Etienne Huré, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier. Le greffier Le président.

DESIGNE Madame [X] [T], en qualité de juge commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce, DESIGNE la SELARL [I] [H] (Me Bruno RAULET) [Adresse

[C] [T] [Adresse 1] Représenté par Me Ophélie RAOULT ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS DISTRIMOTOR [Adresse 2] Représentée par Me Denis VEREL ([Localité 2]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre

André Goix, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier. Le greffier Le président.

DESIGNE la SELARL [E] [Y] (Me Bruno RAULET) [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [L] SOCIETE DE TRANSPORTS [Adresse 1] comparant par Me Bertrand CHARLES [Adresse 2] et par SELARL CAPON & RAULT

André Goix, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier. Le greffier Le président.

La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier. Le greffier Le président.

[I] [B] [Adresse 1] Représenté par Me Ophélie RAOULT (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL ALBERTVILLE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE A.C.T.A.

Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier. Le greffier Le président.

La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier. Le greffier Le président.

Philippe Douchet, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier. Le greffier Le président.

[M] [L], président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier. Le greffier Le président.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Première chambre Jugement du 15/10/2025 Demandeur(s) : [V] [K] [W] [Adresse 1] [Localité 1] (Finlande) Représentant(s) : Maître Paul-Olivier RAULT, avocat au barreau de

La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier. Le greffier Le président.

Laurent Lévesque, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier. Le greffier Le président.