François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à l'application du régime général dans la procédure simplifiée.

Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à l'application du régime général dans la procédure simplifiée.

conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé électroniquement par Monsieur Rémi Folléa, président, et par Madame Delphine Ancel, commis-greffier , à qui le président a remis

à la société UPCLAIM la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004 ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 400

Le 24 juillet 2024, lors de la livraison du véhicule, la SARL [B] [O] régularise un bon à payer afin que le crédit-bailleur règle le coût d'achat du véhicule.

DONNER ACTE à la société [N] de son accord pour régler la somme de 2000 € HT soit 2 400 € TTC, dès réception d'une facture rectifiée.

Propositions de règlement * règlement des créances inférieures à 500 euros et des frais de justice dès l'adoption du plan * règlement des autres créances à 100 % sur 3 ans Etat des réponses à la consultation

Le Juge Commissaire a été entendu et a émis un avis favorable à l'application du régime général dans la procédure simplifiée.

Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à l'application du régime général dans la procédure simplifiée.

A compter de cette date, la SARL [D] a dans un premier temps, continué à réglé la somme de 2 040 € par mois, puis elle a cessé tout règlement.

* Juger irrecevable l'opposition ; En conséquence, * Confirmer l'ordonnance du 28 juillet 2024 du tribunal de commerce d'Angers en toutes ses dispositions ; * Condamner la SARL DEGRIF'COPIEURS à régler

au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de

* CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE L'EURE [Adresse 6], immatriculée au RNA sous le numéro W273003499, déclarée à la Préfecture de l'Eure le 26 juin 2014, DÉFENDEUR - représentée

CIBTP rapporte que MPP n'a pas réglé les cotisations dues pour la période des mois d'avril 2018 à août 2024.

La société ELECTRICITE DE FRANCE poursuit la défenderesse pour le règlement desdites factures.

Après deux règlements d'un montant total de 6 300,00 euros, CGBM ne procède à aucun règlement du solde.

2026 LE TRIBUNAL Suivant jugement du 28/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société La Croûte eN'OR (SARL) et a décidé de faire application des règles

28/04/2026 LE TRIBUNAL Suivant jugement du 09/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de MONSIEUR [V] [I] [T] (EI) et a décidé de faire application des règles

du 28/04/2026 LE TRIBUNAL Suivant jugement du 09/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la socité SCHMITT (SAS) et a décidé de faire application des règles

de la liquidation judiciaire simplifiée ; Dans son rapport, la (selarl) MJ Synergie représentée par Maître [N] [R], liquidateur, a sollicité du tribunal de ne plus faire application des règles de la