de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2-1 et D. 641-10-2 du Code de Commerce Attendu qu'il y a donc

Jacques ROBIN, Président, M. [L] [W], M. [L] [X], M. Patrick FABRE et M.

Jacques ROBIN, Président, M. [E] [T], M. [E] [V], M. Patrick FABRE et M.

Jacques ROBIN, Président, M. Jean GAILLARD, M. [Z] [L], Mme Véronique GREGORI et M.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Antoine BENDA, Mme Christine ROBIN et M.

Christian BIGLIA JUGES : Monsieur Patrick ANSELMO Monsieur Patrice LEMERCIER GREFFIER : Madame Marine DESSAUX En la cause de Monsieur [G] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Nicolas ROBINE

seuils fixés en application de l'article L641-2 du Code de Commerce sans excéder des seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2-1 et D. 641-10-2 du Code de Commerce Attendu qu'il y a donc

de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2-1 et D. 641-10-2 du Code de Commerce Attendu qu'il y a donc

par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL EREIMUL se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc

Robin ROUSSEL ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

seuils fixés en application de l'article L641-2 du Code de Commerce sans excéder des seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2-1 et D. 641-10-2 du Code de Commerce Attendu qu'il y a donc

Bertrand VAZ, et Mme Christine ROBIN, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 8 Janvier 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé

Antoine BENDA, Mme Christine ROBIN et M.

Antoine BENDA, Mme Christine ROBIN et M.

légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par la SELARLU SYLVAIN DUBOIS AVOCAT, agissant par Maître Sylvain DUBOIS, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS, Et la SCP BELIN-DAREY-ROBIN

Jacques ROBIN, Président, M. Jean GAILLARD, Mme Sophie LOISEAU, M.

Robin ROUSSEL ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le