Le 22 novembre 2022 la société JUMP'IN 76 a signé avec la société AXECIBLES le procès-verbal de livraison et de conformité du site web www.jumpin76.fr.

La société MR DIGITAL a livré le site web et l'a facturé à la société [R] le 26/11/2024 aux fins de règlement. M.

particuliers, entre eux toutes prestations de services, notamment via internet, en relation avec ces activités d'intermédiation agence de communication 360° création et exploitation de sites et applications web

, aide à la transition numérique, réalisation graphique, création de l'identité visuelle et de campagnes publicitaires, référencement naturel, création de contenu de site web dans ses propres locaux ou

€ TTC) assortis d'une garantie web d'un montant mensuel de 17,06€ TTC, destiné à financer un site web commandé auprès de l'EURL MY FULL PRO (RCS NANTERRE 921 179 784).

Le 24 janvier 2023 la société SILVER EVENEMENT a signé avec la société LOCAM un contrat site web destiné à financer le contrat souscrit auprès de la société AXECIBLES moyennant le paiement des 48 loyers

[H] [R] d'avoir à restituer le site web à ses frais et sous un mois à compter de signification du jugement à intervenir, Condamner Monsieur [R] à payer à la SAS LOCAM une somme de 1.500 € au titre de

ORDONNER à Monsieur [R] [D] d'avoir à restituer le site web à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

ORDONNER à la société MONDIAL ASSISTCAR d'avoir à restituer le site web à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, ORDONNER à la société GREENTRANSFERT d'avoir à restituer le site web à ses frais et sous un mois

Que Monsieur [H] [A] a validé le bon de commande du site web et a opté pour un règlement en 60 échéances successives.

la déchéance du terme sera prononcée et la totalité des sommes dues deviendra intégralement exigibles, assorties d'une pénalité de 10% en guise d'indemnisation et de l'obligation de restituer le site web

Le 11 janvier 2023, l'entreprise Individuelle [L] [C] a conclu avec la société [R] un contrat de location « SITE WEB — GARANTIE WEB ».

PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 04/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG J2025000198 AFFAIRE 2023056530 ENTRE : SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social est 94 Rue

été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 05 mars 2025 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 03 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Michel WEBER

La société MR DIGITAL a livré le site web et l'a facturé à la société [V] par facture du 01/11/2024 aux fins de règlement. M.

Attendu que le demandeur produit aux débats les éléments justificatifs de sa créance : proposition commerciale, devis global du 18 novembre 2021, contrat maintenance web du 29 novembre 2021, contrat de

EXPOSÉ DES FAITS E 30/03/2022, un contrat de location de site web n°1679333 a été conclu entre la SAS LOCAM et monsieur [T] [V].