AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a118a32cdc6046d47abbcce
19 mai 2026
19 mai 2026
La société La Manufacture [M] a réalisé un chiffre d'affaires de 6.468 € au cours des deux premiers mois de la procédure collective, mais son activité est saisonnière et le chiffre d'affaires devrait progresser
Source officiellePage 4 sur 20
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c182ccdc6046d472a7c37
30 avril 2026
30 avril 2026
Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées
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