[V] rencontre des soucis de santé qui ne lui permettent plus une présence aussi active qu'auparavant.

Que les conditions générales du contrat signé prévoient, en leur article 1.11 intitulé « compétence juridictionnelle », que tout différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité sera soumis

La société [T] SAS réplique que la clause compromissoire est manifestement inapplicable car les litiges soumis à l'ESCC se limitent « strictement aux problématiques techniques inhérentes à l'exécution

L'administrateur judiciaire soutient le projet soumis de même que sa dirigeante et le représentant des salariés.

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Le passif s'analyse comme suit : PASSIF DÉCLARÉ (en €) Superprivilégié 0.00 Privilégié 39 009,33 Chirographaire 30 276,42 À échoir 62 493,43 TOTAL NON CONTESTE

En l'espèce, l'article 14 de la lettre de mission précise que tout litige est soumis à la compétence du tribunal de commerce de Paris.

preuve d'initiative et sans pouvoir consulter au préalable SEIA FACILITY se verra être prise en compte pour la facturation »; que la nature des déchets à évacuer et le risque d'exposition auquel était soumis

comporte une clause attributive de compétence ainsi rédigée : « Article XV : Attribution de compétence : Les différends nés à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation des présentes devront être soumis

sous-traitance avec une entreprise de [Localité 4] ; qu'il a injecté 30 000 € dans la société en décembre ; que la société a des clients réguliers, et fait appel à de la sous-traitance ; qu'il n'y a pas de gros soucis

Que dès lors la compétence du tribunal de commerce de Sens est établie, peu importe que le contrat soit soumis au droit anglais ou que la demanderesse soit domiciliée au Royaume-Uni.

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groupe BE : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 04/04/2025 CHAMBRE 2-5 PAGE 2 L'entreprise BE4 a subi une baisse de chiffre d'affaires en raison d'une infestation de souris

Les travaux engagés par la société [G] [Y] SARL n'étaient pas soumis à déclaration préalable, ni à une obligation de permis de construire, dès lors que la destination des lieux n'avait pas été changée.

Le 2 février 2024, Enedis a soumis une convention de servitude aux coindivisaires concernés. Tous ont donné leur accord, sauf la SCI [Z], empêchant ainsi le raccordement.

Il y aura lieu de prendre acte de l'acceptation expresse de ce plan par 3 des créanciers, représentant 50 % du passif soumis au plan.

Lors de l'assemblée générale d'EURAFI du 27 juin 2024, trois candidatures ont ainsi été présentées pour reprendre la gérance d'EURAFI : Il a d'abord été soumis aux votes la candidature de Mme [L], qui

pour désigner un commissaire aux comptes dans le cas où l'assemblée générale de la Société ne serait pas prononcée sur une telle désignation et que cette désignation par le juge des référés ne peut souffrir

Elle estime que cette clause est particulièrement claire et ne peut souffrir d'aucune nécessité d'interprétation.