AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e81e35cdc6046d47146a54
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Arcetis, en outre, fait valoir que BC.n ne peut sérieusement nier la réalité de la cession de créance et sa qualité de cessionnaire car l'opération contestée par BC.n s'inscrit en réalité dans un schéma
Source officielle6ème chambre
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69e81e75cdc6046d47146e2f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Kegon, en outre, fait valoir que BC.n ne peut sérieusement nier la réalité de la cession de créance et sa qualité de cessionnaire car l'opération contestée par BC.n s'inscrit en réalité dans un schéma
Source officielle