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En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L.441-10 du code de commerce doivent s'appliquer s'agissant d'une prestation de service.

PROS au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société SERVICES PROS aux entiers dépens.

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Par voie de conclusions du 6 mars 2026, la SOCIETE NOUVELLE MINERAL SERVICE demande au tribunal de : * donner acte à la SOCIETE NOUVELLE MINERAL SERVICE qu'elle accepte purement et simplement le désistement

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La SAS PRO SERVICES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 918284829 et a pour activité déclarée : Electricité, revêtements de sols et murs.

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permis un rééquilibrage des comptes avec un résultat bénéficiaire de 19 084 euros, sans que la capacité d'autofinancement de la société ne soit toutefois suffisante pour lui permettre de faire face sereinement

PRO SERVICES [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 1] : 907 901 953 N° de gestion 2021 B 620 Représentant légal : M.