AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CCC
69ab7c2dcdc6046d47c8dfad
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il est constant aux débats que la STE [Q] (SAS), qui exerce une activité de Restaurant, crêperie, snack, glacier, dont le siège est [Adresse 3], et actuellement [Adresse 6], se trouvait redevable envers
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PCL - Chambre du Conseil
69a1d038cdc6046d47f2a831
15 avril 2025
15 avril 2025
Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 811655596 2021 B 424 exerçant une activité de acquisition création prise en gérance libre, exploitation de tous fonds de commerce de restaurant, snack
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