Patrick SOUSSANA, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

Patrick SOUSSANA, M. André MONDOLONI, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

titre définitif et transactionnel AUTORISER la société ECO VALORISATION à s'acquitter de l'indemnité transactionnelle, avant le 5 de chaque mois, en 9 mensualités de 11 938.82 €, la 10ème mensualité soldant

27/04/2026 RAPPEL DES FAITS La SAS API FACTORY a passé 5 commandes (2 commandes le 29/01/2024, 3 commandes le 14/02/2024) auprès de la Société [Localité 3] GAUME, représentant un montant total de SOIXANTE

Tribunal de commerce de Bordeaux, Assisté du Greffier, Vu la requête, Vu la note de frais, Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [Q] [B] à la somme de : 7.562,40 € (SEPT MILLE CINQ CENT SOIXANTE

contrôle des mesures d'instruction Assisté du Greffier, Vu la requête, Vu la note de frais, Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur, [B], [R] à la somme de : 4.862,18 € (QUATRE MILLE HUIT CENT SOIXANTE

3.335,32 € (TROIS MILLE TROIS CENT TRENTE CINQ EUROS TRENTE DEUX CENTIMES) consignée au Greffe, Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à ACM IARD SA de la somme de 664,68 € (SIX CENT SOIXANTE

Qu'elle n'a plus de trésorerie et souhaite arrêter l'activité avant d'aggraver la situation. Qu'il sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Lors de cette audience, le débiteur mentionne que l'activité est en baisse mais qu'elle souhaite poursuivre.

Le représentant des salariés, [W] [X], présent à l'audience, souhaite la poursuite de l'entreprise.

[O] [H] SAS indique qu'elle ne souhaite pas poursuivre l'activité. Qu'elle sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Patrick SOUSSANA Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

Patrick SOUSSANA Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme [E] [K] Délibérée par les mêmes Juges.

Monsieur [L] [K] souhaite louer sur une période plus large, car actuellement, la location est uniquement au mois d'aout.

Patrick SOUSSANA Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme [B] [Z] Délibérée par les mêmes Juges.

Patrick SOUSSANA, M. Jean-Claude TISSIÉ Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

Patrick SOUSSANA, M. Jean-Claude TISSIÉ Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

* 4 806,63 € (QUATRE MILLE HUIT CENT SIX EUROS ET SOIXANTE TROIS CENTIMES) dont il conviendra de faire produire intérêts au taux de 5,88 % (2,88+3) à compter du 27 juillet 2022, date de mise en demeure