JUGEMENT DU 08/04/2025 Sàrl [U] [X] IMMOBILIER [Adresse 1] Dirigeant : Monsieur [U] [X] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre, Monsieur Thierry

DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 14/02/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Luc DESJONQUERES, Madame Christine THIERRY

PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024053875 ENTRE : SAS WINTERHALTER FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343147906 Partie demanderesse : assistée de Me Thierry

RG 2025003646 - RG 2025014103 OBD allègue de l'existence d'un solde de 11 350,40 € restant dû par VDM sur l'avance de 20 000 € qu'elle lui a consentie.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Olivier

DIONISIO Juges : Monsieur Christophe LAROUSSE Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX Madame Fabienne GUIBERT Lors des débats : Mme Aurore MILLET, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Juges Et prononcé, ce jour, par sa

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : * L'article 6 du code de procédure civile dispose : « À l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder

En réponse du 30 octobre 2023, TOKHEIM n'a pas contesté être redevable de diverses sommes d'argent mais a allégué qu'elle aurait elle-même constaté « la défaillance totale de SPIE » pour certains dossiers

Après débats en audience publique le 13 mai 2025 devant Monsieur Stéphane VINAZZA, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Thierry LAVAYSSIERES, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

Le tribunal relève que les deux instances tendent aux mêmes fins, déterminer les conséquences pécuniaires des manquements allégués et qu'il existe donc entre ces deux instances un lien tel qu'il est de

DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience publique du 10 juillet 2025 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE par mise

[P] allègue une frustration, le temps passé en recouvrement de sa facture ainsi qu'une demande formulée auprès de l'Urssaf pour le report du paiement de ses cotisations.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Juges Et prononcé, ce jour, par sa

Le tribunal déclarera la société ACT parfaitement légitime et fondée à réclamer le paiement de la créance qu'elle allègue.

Après débats en audience publique le 03 février 2026 devant Monsieur Stéphane VINAZZA, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Thierry LAVAYSSIERES, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS,

JORDAN allègue avoir découvert, par la suite que EG RETAIL ne procédait pas à cette compensation.

DIONISIO Juges : Monsieur Christophe LAROUSSE Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX Madame Fabienne GUIBERT Lors des débats : Madame Aurore MILLET, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS-PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Olivier

des Hauts-de-Seine, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2] L'affaire a été entendue en audience publique le 4 octobre 2024 par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry