Assisté de Me Sylvie GOURAUD Organes : Juge commissaire : Madame Emmanuelle PERRET Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [L], représentée lors de l'audience par Me VICAINNE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 3ème Chambre N° RG: 2025F01595 DEMANDEUR SASU DIGIPORTAGE [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET du cabinet AARPI [Localité 1] AVOCATS

SA PACIFICA 8/10 BD de Vaugirard 75724 Paris CEDEX 15 - Représentant : Avocat plaidant : Me Annaïc LAVOLE DEMANDEUR [Z] 37 Parc d Activités de la Boisinière Lieudit Veaurenoult 35530 Servon-sur-Vilaine

Pierre VILLAIN Juges : M. Gilles DOUSPIS Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M. Bernard D'HAU DECUYPERE Mme Michèle LEPOUTRE La Minute est signée électroniquement par M. Pierre VILLAIN, Président et par M.

B 304497852 Partie défenderesse : assistée du CABINET BUREAU BRANDEIS agissant par Maître David REINGEWIRTZ Avocat et comparant par l' A.A.R.P.I [Localité 3] AVOCATS ASSOCIES agissant par Maître Virginie

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 439 099 656 (Maître Virginie ROSENFELD de la S.C.P. ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille) EN PRESENCE [M] : S.C.

le numéro 542 016 381, a assigné Monsieur [R] [W], né le [Date naissance 1] 1963 à MEULAN (Yvelines), de nationalité française, et Madame [B] [W] née [F] le [Date naissance 2] 1962 à RENNES (Ille-et-Vilaine

Ainsi, par acte introductif d'instance en date du 12 avril 2024, signifié par Maître [W] [O], Commissaire de Justice à RENNES, la Caisse de Crédit Mutuel de Noyal-Servon-sur-Vilaine a assigné Monsieur

établissements de crédit, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 857 500 227, dont le siège social est situé 15, Boulevard de la Boutière à SAINT GREGOIRE (Ille-et-Vilaine

Copie exécutoire : Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie à Me [S], commissaire de justice TRIBUNAL DES ACTIVITES

Copie exécutoire : AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER - Maître [G] [J] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Pierre VILLAIN M. Pascal BROUARD La Minute est signée électroniquement par Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR, Président et par M.

Pierre VILLAIN Mme Michèle LEPOUTRE La Minute est signée électroniquement par Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR, Président et par M.

Industriel et Commercial – CIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, a assigné Madame [Y] [B] née [P] le [Date naissance 2] 1962 à RENNES (Ille-et- Vilaine

VILLAIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

versé au dossier de sanction les pièces relatives à une enquête préliminaire visant Monsieur [C] [W] suite à la transmission par la Direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ile et vilaine

20.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 832 334 783, dont le siège social est situé [Adresse 2] à NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE (Ille-et-Vilaine

La Direction des Finances Publiques de Bretagne et d'Ille-et Vilaine a signalé au Procureur de la République le 13 mai 2025 des rappels d'impôts à l'encontre de la SAS SUSHIMON au titre de la TVA et de