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Par lettre recommandée-accusé de réception en date du 22 octobre 2025, réceptionnée le 24 octobre 2025, le conseil d'Apave indiquait à [H] [N] que cette dernière restait débitrice vis-à-vis d'Apave Exploitation

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000796 Débiteur(s): LE COMPTOIR DU VIN DISTRIBUTION

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Le vol numéro AF1139, prévu au départ de [Localité 1] (VIE) le 23 juin 2023 et à l'arrivée le même jour à [Localité 2] (CDG), a été annulé, ce qui n'est pas contesté par les parties.

[V] [P] indique qu'il rencontre des difficultés de trésorerie, qu'il ne parvient pas à régulariser sa situation, que cependant son activité est viable, même s'il ne vit pas de son entreprise, En l'état

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 344129176 et exploite un fonds de commerce de: Alimentation générale - vins fins

Qu'il existe ainsi un risque quant à la préservation des droits des salariés notamment vis-à-vis de la prise en charge des salaires en période d'observation qui est limitée à une période de 45 jours.

greffe le 20 avril 2026 concernant : SAS [V] [N] [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 493 548 796 Activité : Triperie charcuterie boucherie traiteur plats à emporter épicerie vins

La taxation d'office de la TVA relève à la fois d'un défaut de déclaration mais aussi d'une concurrence déloyale vis-à-vis des autres restaurateurs.

L'activité de diffuseur est essentiellement composée d'opérations commissionnées qui font l'objet d'une facturation via les relevés de presse et d'une demande de règlement via le relevé de compte.

société [M] PREPAID SERVICES France et la société MK ont signé un contrat de fourniture de produits et services de téléphonie mobile et Pilaire, de cartes de paiement ou de carte visant l'achat de contenu via

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que VIE (ASS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS OTHELLO qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 851642447 et exerce une activité d'Exploitation d'un restaurant et vente de vins

Madame [L] [E] [B], * SELARL PJA représentée par Maître [A] [W], mandataire judiciaire, Madame [L] [E] [B] propose d'apurer son passif selon les modalités suivantes : I - Article L. 626-20 du livre VI

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2019B00904 (851 185 314) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

VIH évalue ce préjudice à 2 000 €.