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La société ABC CONTRUCTION n'ayant pas déféré aux 3 mises en demeure en date des 15 mai,10 juin et 28 juillet 2025, la société DEMOLITION DU TILLEUL se voit contrainte de s'adresser à la justice pour obtenir

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cadb8acdc6046d478cbb4a

Commerce

3 juillet 2025

Sur la demande de prononcé de la liquidation judiciaire : Le requérant justifie que l'activité n'est pas viable et qu'il ne voit pas de moyen susceptible de revenir à une rentabilité, ce qui constitue

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b73bcdc6046d47d4e554

Commerce

7 avril 2025

DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QU'UN PLAN A ETE CIRCULARISE, LA POURSUITE DE L'ENGAGEMENT DE LA COLLABORATION AVEC [I] ET LE RENOUVELLEMENT D'UNE AIDE DE LA REGION NORMANDIE AINSI QUE DIVERSES AUTRES AIDES VONT

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb8b1dcdc6046d472b2858

Commerce

1 avril 2025

Attendu qu'afin de développer leur activité, les co-gérants vont participer à des salons.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69beb7bccdc6046d4772a147

Commerce

10 juillet 2025

A l'audience le dirigeant indique que le chiffre d'affaires est en baisse constate, qu'il a connu des problèmes personnels importants et qu'il ne voit pas de perspective de redressement pour cette activité

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d3db8acdc6046d474eaab7

Commerce

4 juillet 2025

SORARA y voit la preuve de son nonengagement, NCS produit 9 devis 2 pour un montant HT de 570.000 €, soit 684.000 € TTC, dûment acceptés Ces devis sont datés du 20 octobre 2023 pour le premier, du 4 mars

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TCOM

Référé prononcé mardi

69cf2b51cdc6046d47eddfb7

Commerce

14 janvier 2025

de l'établir, il doit néanmoins justifier de l'existence d'éléments factuels rendant plausible le bien-fondé de l'action en justice et montrant ainsi que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

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TCOM

69df6a40cdc6046d474fdbf3

Commerce

8 avril 2026

[I] [A] déclare qu'il a réduit l'effectif salarié, diminué son propre salaire de moitié, obtenu une réduction du loyer de 50%; que toutes ces mesures prises vont réduire le montant de ces charges et lui

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9e922cdc6046d473c80d8

Commerce

3 avril 2026

Qu'en conséquence, il se voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ; Le Ministère

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3b483cdc6046d471a3e3e

Commerce

2 octobre 2025

Il cumule plusieurs emplois afin de rembourser les dettes de la société mais ne voit plus d'issue aujourd'hui en l'état de la baisse de clientèle et en exerçant sur un marché difficile.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6987ccdc6046d4755bd76

Commerce

10 juillet 2025

Me CAMPANARO * Monsieur [I] [X] [N], représentant des salariés * La SELARL FHBX représentée par Me [K] [H] * La SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [B] Les ratios de la SAS [T] CONSTRUCTION vont

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf271cdc6046d478e759e

Commerce

23 octobre 2025

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baed8fcdc6046d471de0ef

Commerce

9 janvier 2025

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf018cdc6046d471f9bc5

Commerce

23 janvier 2025

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TCOM

Trib. de Commerce

69c82396cdc6046d4752e3b2

Commerce

23 janvier 2026

représentée par Maître, [R], [D] es qualités maintient les termes de sa requête et expose que la société débitrice se révèle être une coquille vide sans activité ni actifs ; Qu'en conséquence, il se voit

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TCOM

69d77f76cdc6046d47a1948b

Commerce

1 avril 2026

réglé la somme de 500 € ; Le mandataire déclare que la société a fourni un prévisionnel sur les 3 ans à venir ; le conseil de la société expose que la société a une bonne dynamique et que ses charges vont

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba629cdc6046d47220a80

Commerce

17 avril 2026

liquidation judiciaire ; MOTIFS DE LA DECISION [Y] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [P] [I] es qualités maintient les termes de sa requête et expose Qu'en conséquence, il se voit

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba64bcdc6046d47220c71

Commerce

17 avril 2026

DECISION [Y] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [G] [D] es qualités maintient les termes de sa requête et expose que l'activité a cessé en 2023 ; Qu'en conséquence, il se voit

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd72dcdc6046d4724cbe8

Commerce

7 mai 2026

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TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

Le 17 janvier 2024, Steinweg indemnise DLPM à hauteur de 30 486,46 €. 2- L'opération Ferro / Sopsar En avril 2024, Steinweg se voit confier par la société FERRO SYSTEM (ci-après Ferro) l'organisation

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