de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.

Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC Exposé du litige Par acte sous seing privé du 11 octobre 2019, Monsieur [X] [A] a cédé à la société R2F son fonds de commerce et artisanal de travaux

Il évoque une simple négligence, voire une imprévoyance et l'absence d'intention de nuire ou d'intention frauduleuse, dans un contexte d'état de dépendance.

seront poursuivis conformément aux dispositions de l'article 1224-1 du Code du travail.

Constate que la SARL ENTREPRISE DE RESTAURATION ET RENOVATION IMMOBILIERE est dans l'incapacité de mettre en œuvre les modalités du plan arrêté par le Tribunal le 21 décembre 2016.

A cette date, VISION D'AILLEURS VOYAGES (SARL) [Adresse 2] est absente.

A cette date, CL MOTORS 21 (SARL) [Adresse 3] est absente.

jusqu'à la date du règlement définitif, que ces sommes sont dues en vertu de sept contraintes signifiées et non contestées ; Que la société V ENTRETIEN ET PROPRETE (SARL) est manifestement dans l'incapacité

A l'audience, la dirigeante et son conseil expliquent que les difficultés de l'entreprise proviennent d'un manque progressif d'activité au cours des derniers exercices et d'une absence totale de visibilité

cours de la période d'observation dans la mesure où l'unique filiale restante de la société débitrice, également en redressement judiciaire, n'a pu recouvrer une rentabilité et qu'elle est dans l'incapacité

[K] [R] [Q] [D], demeurant 2 Clos du Fruitier 59840 Lompret, absent, comparant par Me Etienne Charbonnel de la S.E.L.A.R.L.

Elle expose avoir travaillé exclusivement pour la SARL La Fiduciaire d'Assurances, en qualité de mandataire, et s'être vue notifier la rupture de son contrat le 12 novembre 2024.

Constate que la SARL MULTICHROMES est dans l'incapacité de mettre en œuvre les modalités du plan arrêté par le Tribunal le 28 avril 2025. Que ce plan s'avère inexécutable.

Un préavis vidé de son contenu économique équivaut à une absence de préavis effectif.

Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.

Les travaux d'électricité, nécessaires à la reprise des activités commerciales ne sont intervenus qu'à partir du 20 novembre, faute d'autorisation du cabinet [L] [W] (mandaté par l'assurance).

sans acceptation de devis relatifs à des travaux supplémentaires, tandis que la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre considèrent que ces travaux relèvent du marché forfaitaire, Le 3 juillet 2020

Par jugement en date du 16 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL AQUA-TEAM [Adresse 1] Activité : Tous travaux de plomberie, chauffage et

Elle fait valoir que l'absence de diplôme de la société MATERIELS PROS 2000 SAS ou le fait que l'activité de travaux ne figure pas dans son objet social ne lui permet pas de s'exonérer du paiement des