TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 14/04/2026 à Me JULIEN TAMBE Copie exécutoire

devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 10.02.2026 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur l'exception de sursis à statuer Sur la recevabilité de l'exception de sursis à statuer soulevée Le tribunal constate que l'exception de sursis à statuer

En raison de l'absence d'accord amiable, la société A.S. RÉSINES PÈRE ET FILS a été contrainte de s'adresser à Justice.

La société ASENIUM oppose que : Elle s'est limitée, en exécution du contrat-cadre du 1er juillet 2018 et du document de mission, à mettre à la disposition de la société IDWEAVER un consultant qualifié

BORGONHA s'oppose à la jonction des instances.

provisoire de droit du jugement à intervenir ; Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 12 février 2026, Madame [E] [S] oppose : A TITRE LIMINAIRE, Vu les articles 9 et 1353

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société SOPROFEN et écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société

JUGER que le jugement à intervenir sera assorti de l'exécution provisoire.

Par ce courrier,, la SA BNP PARIBAS spécifiait que, outre les sommes dues, elle n'était pas opposée à un règlement amiable du litige et que, à défaut de réponse sous trente jours, elle considérerait que

* Sur l'absence de disproportion manifeste (Ancien Art.

Elle s'oppose à l'exception d'incompétence du Tribunal de commerce de RENNES soulevée par les défendeurs. Elle indique faire la preuve de ses créances.

représentation de ceux-ci, et l'absence de lien avec elle pour les contrats de location des véhicules.

Sur l'exécution provisoire Même si l'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

provisoire de l'ordonnance sur minute, nonobstant appel ou opposition.

En conséquence, le tribunal rejettera la demande de NEXITY de justifier de son absence de paiement au motif de l'absence de réception de la facture.

Réserve les dépens de l'instance pour l'ensemble des parties à l'exception de la société [X] FRANCE.

La partie demanderesse s'est opposée à ce report et a maintenu ses demandes initiales.

L'absence de causalité directe et immédiate rend la demande de perte d'exploitation irrecevable.

ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.