de cessation des paiements de : La SARL SN CARROSSERIE AZUREENNE [Adresse 1] RCS ATNIBES N°: 497832790 ACTIVITE : prestation de services carrosserie automobile.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15/10/2024 compte tenu de l'ancienneté de la dette remontant au mois de juillet 2023.

Il est reproché à Monsieur [G] [E] d'avoir omis de déclarer la cessation des paiements de sa société dans le délai de 45 jours prescrit par la loi, de ne pas avoir transmis la liste des créanciers et de

Le Ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience. L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.

portant sur la période du 01/01/2018 au 31/12/2020 en matière d'impôt sur les sociétés, de TVA et de taxe sur les véhicules des sociétés, le dépôt sans paiement de la déclaration annuelle de TVA pour

Le Ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience. L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.

Le Ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience. L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.

de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [K] [B], dirigeant de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements

chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation

de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [R] [B], dirigeant de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements

de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [C] [T], dirigeant de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements

entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 840449623, a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe

de cessation des paiements et de la date d'audience, Madame [P] [B], dirigeante de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements

Le tribunal, PROCEDURE- Une déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 15/12/2025 par M.

de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.

L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 05/01/2023, soit quinze mois avant le jugement d'ouverture ; En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal

Au soutien de ses prétentions, le liquidateur invoque plusieurs fautes de gestion graves, persistantes et cumulées : l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq

de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal.