2026, par l'entreprise ci-après nommée : AXUS [Adresse 1] Activité : La propriété, l'administration et l'exploitation par bail ou location des biens immobiliers sis à [Localité 1][Adresse 2], ainsi acquis

Droits acquis en matière de 13ème Mois Il n'existe pas de 13ème mois.

ayant son siège social [Adresse 3], Défenderesse représentée par Me Hélène MOISAND-FLORAND, Avocate au Barreau de Paris, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS Le 11 mai 1988, la SCI Mayflower a acquis

Elle bénéficie du statut d'Entreprise Adaptée depuis 2005, employant principalement des salariés en situation de handicap, en conformité avec l'article 38 de la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits

En conséquence, notre assurée est à bon droit de maintenir sa demande d'annulation de la vente ».

[D] qu'ils n'entendent pas donner suite à l'acquisition, du fait de l'absence d'obtention du financement bancaire et demandent la restitution du montant de 8 000 € séquestré.

* CONSTATER l'absence de prix réel et sérieux concernant l'acte de cession du 7 février 2020, En conséquence.

En outre, les conditions générales d'Edebex confirment l'absence manifeste du droit d'agir de Kegon car : i) les conditions particulières applicables à la France sont manquantes, ii) Kegon n'a pas mis

La créance résulte de déclarations de TVA déposée sans paiement entre septembre 2023 et avril 2025, de la CFE des années 2024 et 2025, ainsi que d'amendes pour absence de dépôt de déclarations de TVA,

Il y a cependant lieu de relever l'absence de preuve de ces affirmations dans les pièces fournies aux débats.

Le repreneur propose de reprendre 6 salariés sur 8 avec reprise des droits acquis et prise en charge des congés payés acquis antérieurement à la cession.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier FAITS ET PROCEDURE La SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], société de droit belge, exerce une activité de promotion immobilière.

Selon la SAS INTER V.0 FRANCE, ces éléments caractérisent un trouble juridique grave et suffisant à démontrer l'absence de droit de propriété de la SAS JEAN & LAYNET.

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

Volet social : La reprise de 5 salariés sur 7 ainsi que l'ensemble des droits valablement acquis au titre des congés payés, RTT et repos compensateurs quelle que soit la période d'acquisition de ces droits

Y faisant droit, In limine litis.

[E], de requérir l'approbation de l'Assemblée générale car cela aurait privé les actionnaires minoritaires de leur droit à exprimer leur point de vue.

Voir rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile. Voir condamner SAS LMT aux entiers dépens.

de la SA CLINIQUE ST BRICE : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SC SCI VITALIA DEVELOPPEMENT CLINIQUE SAINT-BRICE [Adresse 2] Laquelle entreprise exploite un fonds de « l'activité de L'acquisition

L'acquisition et les travaux ont été financés par un prêt de 274 000 € souscrit auprès de la Banque Populaire.