Malgré l'absence de marché définitif, la société ENTREPRISE POINT SERVICE a poursuivi des prestations et émis des factures datées de décembre 2021 à mars 2023.

Sur les demandes de dommages-intérêts La fermeture du site sans notification ni respect du préavis constitue un manquement aux obligations contractuelles, de même que l'absence de notification du successeur

judiciaire, indique que la masse salariale représente 70% du chiffre d'affaires, que le fonds de commerce et l'ensemble immobilier sont en vente depuis le début de la procédure et qu'il a reçu une marque d'intérêt

La société PISINOE a donc bien procédé à la notification avant le 30 avril 2024.

Le tribunal constatera l'absence de LES BATIMENTS ARTESIENS aux diverses audiences qui bien que régulièrement convoquée n'a pas été représentée.

SUR CE : Vu les conclusions en réponse n°3 prises aux intérêts de Mme [N] [H], déposées à l'audience du 04/11/2025, Vu les conclusions en défense responsives n°5 prises aux intérêts de la SELARL [V]

dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; […]. ».

Les 5 et 21 mars 2024, en l'absence de réponse de la société ALPHACAN devenue ALPHAPRO GROUPE, 2 mails de relance ont été envoyés par la société SOPROFEN.

LA PROCEDURE : Par ordonnance en date du 27 juin 2024, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille a autorisé Monsieur [C] [B] [N] à notifier à la société BORN TV une injonction d'avoir

Malgré cette notification et une demande expresse, la société n'a procédé à aucun remboursement.

. : 2025002873 PC : 2025J237 Sàrl EURL SSK La prise de participation ou d'intérêt dans toutes sociétés de droit français ou étranger; la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières cotées ou non

complet paiement ; * au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, la somme de 22 989,60 € TTC en principal, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, à compter du 3 février

Par conclusions, la SAS LABORATOIRE PERFORMANCE HABITAT demande au tribunal de : Condamner la société MSN [O] au paiement de la somme de 3 115,50 euros au titre de sa dette ; Ordonner que des intérêts

, by right and without any prior formal notice, at an annual rate equal to twice the legal interest rate, calculated by monthly payment.

* Sur la notification du premier incident de paiement et la déduction des intérêts M.

chambres, ainsi que l'absence de nettoyage de certaines chambres.

, intérêts et capitalisation (article 1343-2 du Code civil).

La SAS MISMO Ne conteste pas la clause attributive de compétence mais conclut au rejet de l'exception au motif que le présent litige a été porté devant le Tribunal de commerce de LAVAL dans l'intérêt

La SARL CERSEUILLAT DE LA GRAVELLE a envoyé à la Société [H] [I] des photos prises le jour de la livraison qui montrent l'absence de conformité du moteur.

Enfin, la demande de dommages et intérêts n'est, selon elle, pas justifiée.