demandes, fins et prétentions, Se faisant, CONDAMNER la SAS [Localité 1] à payer à la SAS IMAGO FINANCE : * De la somme de 7 200,00 € au titre des deux factures éditées outre les intérêts au taux légal

Dès lors. l'action en justice engagée dans ces conditions respecte les délais légaux et ne saurait être considérée comme prescrite.

Monsieur [V] a donc omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.

Face à l'absence persistante de règlement, SEPEC II a saisi le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne afin d'obtenir paiement des sommes dues.

Les griefs exposés tant pour le dol que pour l'absence de cause sont tous à l'encontre de la société WEB DESIGN MARCHAND, absente de la cause.

A- Sur le prétendu contenu indéterminé du site La demanderesse prétend que le contenu de la prestation serait indéterminé en raison de l'absence de définition des mots-clés relatifs au référencement.

[J] [H] a engagé la société dans des contrats qu'il savait ne pas pouvoir exécuter.

En l'espèce, elle expose que la société INNOV'HABITAT est redevable de la somme de 12 167,86 € TTC et qu'aucun paiement n'est intervenu, malgré l'absence de contestation.

pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier. 3.

A cette audience la demanderesse est absente et seule la défenderesse est présente laquelle sollicite la caducité de l'ordonnance.

SUR LES LIENS DE CAUSALITE De première part, la poursuite abusive de l'activité déficitaire par Madame [L] [N], et l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans les délais légaux, ont contribué

Est dirigeant de droit toute personne investie statutairement ou légalement des pouvoirs de représentation et de direction de la société.

[S] [P], entrepreneur individuel (Siren 838 070 498), exerçant [Adresse 2], et demeurant [Adresse 3], absent.

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire, DEBATS Audience du 7 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

[K] [J] ne pouvait ignorer ses obligations, l'EURL PREPAR bénéficiant d'un plan de redressement. Il a donc, au vu des griefs caractérisés, sollicité à l'encontre de M.

Constater l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal. Constater l'absence de coopération avec les organes de la procédure.

la société MOBA FRANCE à payer à la société LASER INS une somme de 15.000 euros au titre de son préjudice résultant des pratiques restrictives de concurrence commises par MOBA, avec intérêts au taux légal

. : P202501190 Jugement prononcé le mercredi 1er avril 2026 Chambre 2-3 par sa mise à disposition au greffe SARL EUROCARS [Adresse 1] * Mme [Q] [H], [Adresse 2], représentante légale, absente, représentée

été défini avec des spécifications précises en vue de transporter une petite pelle mécanique ou un compresseur de chantier, nécessaires à son activité, et qu'elle en a fait aménager l'intérieur pour pouvoir

[I] [P] cumulait 3 fautes principales : * L'absence de tenue de comptabilité, * L'absence de déclaration de cessation de paiements dans le délai légal, * L'absence de coopération avec les organes de