AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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6a0bccfecdc6046d47243946
11 mai 2026
11 mai 2026
Elle exerce une activité de holding (Pièce 2) ; Le 26 juin 2020, lors d'une assemblée générale mixte, la société Sopic Investissement a décidé, sous la condition suspensive de l'absence d'opposition des
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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f809acdc6046d477f4672
13 mai 2026
13 mai 2026
la personne de Maître [T] [D], ès qualité, reprend les termes de son rapport en indiquant que la déclaration de créance de l'URSSAF, bien que celle-ci soit créancier assignant, n'a toujours pas été reçue
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