Conformément à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Christian JARNY, Juge, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise

commerciale, industrielle, artisanale ou toute exploitation agricole, ou de toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ; * ORDONNER la signification de la

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

date du 25 janvier 2024, listait l'ensemble des documents devant être remis au liquidateur ; Que le courrier du mandataire est suffisamment explicite quant à l'importance de la remise de ces documents

SAS, [V] ENTREPRISES et S.T.INVEST.

demeure du 12 mai 2023, elle avait dû missionner une entreprise tierce afin d'auditer les installations.

Monsieur [W] [A] [D] est désigné gérant de la société AQUILA STRATEGIE et cesse son activité d'entrepreneur individuel pour laquelle il est radié du registre national des entreprises (RNE) le 11 décembre

[F] [O], [Adresse 3], absent.

de remise de la comptabilité au mandataire, qui l'a pourtant sollicitée, et l'absence de dépôt de cette comptabilité au greffe, constituent d'importantes défaillances de nature à emporter une présomption

DIRE qu'à défaut de remise des clés dans ce délai. Maître [I] [P] devra payer à la SCI [Localité 1] une astreinte de 500 € par jour de retard jusqu'à la remise des clés.

pour les affaires et de pilotage d'entreprises.

Jean-Baptiste GUERIN, juge-commissaire Monsieur le Substitut du Procureur de la République a rappelé l'absence de déclaration de cessation de paiement dans le délai de 45 jours, l'absence de remise d'une

a été créée le 24/06/2016 ; Attendu que l'absence de remise de la comptabilité au mandataire, qui l'a pourtant sollicitée, et l'absence de dépôt de cette comptabilité au greffe, constituent d'importantes

Pour autant, l'absence de remise de la liste des créanciers ne traduit pas une mauvaise foi de Monsieur, [M], qui s'est présenté au liquidateur judiciaire, et n'a jamais eu pour intention de faire obstacle

, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale

LES FAITS : Monsieur [D] a été salarié de la société Entreprise Téléphonique de Tarentaise (ETT) du 11/10/2021 au 16/02/2023.

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation et notamment : * Sur la comptabilité : qu'aucun élément ne lui a été remis ; * Sur l'absence de coopération : que M.

en date du 12/12/2023, listait l'ensemble des documents devant être remis au liquidateur ; Que le courrier du mandataire est suffisamment explicite quant à l'importance de la remise de ces documents

dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, cependant qu'un projet de plan de redressement est envisageable, ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les

de dépôt des comptes annuels (L 232-23 du Code de commerce) * De s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure (L653-5 5° du Code de commerce) * L'absence de communication