Copie exécutoire : Me DONAZ Benjamin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

La société CLASQUIN SA (« CLASQUIN ») exerce une activité de commissionnaire de transport.

Le tribunal en conclut que par sa défaillance, la société [Localité 1] SAS a contribué à son propre préjudice.

Par la société BRAY TRANSPORTS Elles se fondent sur les dispositions de l'article L133-1 du Code de commerce pour reprocher au transporteur son absence de réserves lors du chargement et son arrêt inopportun

précise que le vendeur s'engage « A signer tout avenant de transfert des contrats repris par l'acquéreur (…) Et prêter son concours pour que le droit à l'abonnement téléphonique profite à son successeur

Son activité est celle d'un centre de remise en forme et de fitness. Le 23 mai 2019, la société D&C souscrit un prêt de 144 000 € pour financer des travaux et un achat de matériels.

Face au maintien de cette situation, [Y] a saisi le président du tribunal des activités économiques du Mans afin d'obtenir des mesures conservatoires pour garantir sa créance.

de prise de participation, ayant son siège social au [Adresse 6] à Bordeaux (33000) et enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro SIREN 844 837 724, 2018 B 6493, nommé Monsieur [R] [M], en qualité

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION LE 23 JANVIER 2026 9ème Chambre N° RG: 2025L00969 – 2024J01438 DEMANDEURS SELARL EL BAZE [S] mission conduite

La relation commerciale constituée de sous-traitances réciproques s'est ensuite développée sans être définie par contrat.

Le 09/03/2022, elle a chargé ces foies de bœuf congelés dans un container réfrigéré puis a confié la marchandise à CMA-CGM chargée de son transport maritime.

Depuis 2023, la nouvelle direction opérationnelle de la Société a décidé de recentrer la Société sur son cœur d'activité et a mis fin aux contrats de prestations déficitaires.

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole, Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.

L'affaire a été enrôlée sous la référence 2025R0004.

A tout le moins, avant dire droit au fond, Sommer la SARL SCAVI de produire son registre du personnel sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la décision

contracté pour les besoins de son activité professionnelle.

[X] [Z] n'était pas en soins intensifs au service des urgences cardiologiques de l'hôpital américain, mais à son domicile du 27 février au 3 mars 2020 ; M.

le numéro 930 289 327 exerce son activité, soit au [Adresse 12], et au domicile personnel de Madame [H] [V] épouse [G], où elle exerce en majorité son activité professionnelle et où sont domiciliées ses

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE