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, née antérieurement au jugement d'ouverture ; que toute demande tendant à voir fixer, par provision, une créance devant le juge des Référés, après l'ouverture d'une procédure collective, est irrecevable

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69d9368ecdc6046d47cccab8

Commerce

9 avril 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 5 B9 LRAR AUX PARTIES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

des préjudices matériels et immatériels résultant de cette non-conformité, et formule les demandes suivantes : * en premier lieu, le remboursement du prix des plantes litigieuses (3 001,35 euros TTC)

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69cabcd3cdc6046d478a7ab8

Commerce

27 octobre 2025

REPERTOIRE GENERAL : 2024 003068 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 27 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR(S) : SAS, [O],'[Adresse 1], [Adresse

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be554cdc6046d47269628

Commerce

12 mai 2026

En conséquence, la société [Q] [Z] demande au Tribunal de Commerce d'Annecy de : * DÉBOUTER la société ETABLISSEMENTS [C] de l'ensemble de ces demandes dirigées à l'encontre de la société [Q] [Z] comme

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TCOM

Trib. de Commerce

69e31b31cdc6046d47a827bb

Commerce

14 octobre 2025

sur la situation financière de la SAS QRS IMMO la demande est fondée, qu'il y a lieu d'y faire droit partiellement ; ATTENDU qu'en conséquence, il convient de déclarer Monsieur [T] [Q] responsable de

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TCOM

chambre 00

69f6c9cfcdc6046d4767f49b

Commerce

16 avril 2025

fond, En conséquence, nous rejetterons la fin de non-recevoir soulevée pour cause de prescription de l'action.

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TCOM

chambre 1-8

69cf5688cdc6046d47f30bf9

Commerce

3 juillet 2025

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 LRAR AUX PARTIES В9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

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TCOM

Référés

69f06174cdc6046d47cf22bb

Commerce

9 janvier 2026

En conséquence, nous dirons que BCV est recevable, mais mal fondée en sa demande d'incompétence au profit du tribunal des activités économiques de Toulouse et nous déclarerons compétents.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20271cdc6046d47b8c1ac

Commerce

3 juillet 2025

Numéro de rôle : 2024J00520 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 3 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

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TCOM

chambre 1-8

69d2d165cdc6046d473d22b7

Commerce

10 juillet 2025

Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie

69a73d04cdc6046d47681a49

Commerce

4 avril 2025

La société CATALEYA devenue INNOVABIS expose en outre que la clause de non-concurrence excipée par la demanderesse ne remplissant pas les caractéristiques juridiques légales, ne saurait par conséquent

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed667cdc6046d470adbe7

Commerce

9 janvier 2025

C'est en l'état que le litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

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TCOM

référés - première chambre

69a1c3b9cdc6046d47f17958

Commerce

23 janvier 2025

1] n'a pas qualité pour demander la nomination d'un administrateur provisoire de la SAS SPORTING BEACH, * JUGER que la SAS SPORTING BEACH n'a pas qualité pour défendre, et défendre seule à l'action,

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TCOM

Quatrième chambre

69c4a41acdc6046d47fb160a

Commerce

3 avril 2025

Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu de la nature et du montant des demandes en principal.

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TCOM

MISE A DISPOSITION REFERE

69d9f793cdc6046d47db1503

Commerce

16 janvier 2026

A défaut, JUGER que Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Dieppe est matériellement et territorialement compétent.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b48f58cdc6046d479667f4

Commerce

7 juillet 2025

Dès lors, s'agissant d'une vente aux enchères, le juge des référés du tribunal de commerce de LORIENT n'est pas compétent pour statuer sur la demande d'expertise formée par la société AUTOCONCILIUM.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69c4aba1cdc6046d47fb9c9c

Commerce

29 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 29 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8234dcdc6046d4779c1cd

Commerce

9 avril 2025

du code de commerce, demande de : In limine litis : * Se déclarer incompétent et renvoyer la demanderesse à mieux se pourvoir.

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TCOM

Contentieux Général

69df7e69cdc6046d4751a167

Commerce

14 avril 2026

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 14 avril 2026, qui a signé avec Maître

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