sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par

de l'entreprise le 18/06/2025.

ou de la personne morale soumise à la procédure collective, sauf accord du Juge Commissaire, ou, s'il n'est plus en fonction, du Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan.

Services d'accompagnement à l'installation en France à destination d'acteurs individuels ou collectifs.

Fixe la date de cessation des paiements au 25 février 2025 qui correspond à la date de la dénonciation du moratoire accordé par l'URSSAF.

Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparait régulière et recevable.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 06 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de Monsieur [S] [X

scission, fusion, vente des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins 10 % dans le capital

Il ajoute que le produit de la vente des matériels gagés est séquestré, et ce en accord avec les créanciers gagistes pour ne pas bloquer l'activité.

La société HARMONY PROMOTION ne faisait l'objet d'aucune procédure collective à la date de l'assignation, 35.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ86 Prononcé

ou de la personne morale soumise à la procédure collective, sauf accord du Juge Commissaire, ou, s'il n'est plus en fonction, du Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan; Attendu qu'il

Qu'il semblerait que cette entreprise ait été créée dans le but d'utiliser frauduleusement le système SIV.

Que l'entreprise emploierait 26 salariés.

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.626-9, L.631-19 et suivants, Vu le jugement rendu par ce

* Dans ce contexte et en accord avec cette dernière, des démarches de recherches de candidats à reprise ont été initiées.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 06 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de Madame

ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé de la Procédure ; DIT n'y avoir lieu à ouverture de procédure collective mais à renvoi devant la Commission de Surendettement