Le capital social étant alors réparti comme suit : Monsieur [U] [F] [Y] 80 parts sociales et Monsieur [S] [K] [Z] 20 parts sociales puis par la suite 60 parts et 40 parts.

En outre, la seule condition dirimante consistait en l'obtention d'une déclaration préalable exécutoire.

PRETENTIONS DES PARTIES : La société MILLET RAIL, aux termes de ses conclusions en réplique n°3 et additionnelles, déposées à l'audience du 17 juin 2025, au visa de l'article 1103 du code civil, demande

[N] fait partie, un « Pacte d'actionnaire » fixant diverses dispositions ainsi que les conditions de sortie des actionnaires, venant ainsi compléter les promesses de vente et d'achat.

[A] [M] Partie défenderesse : assistée de Me Emilie TADEO, Avocat (C0752) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285) AFFAIRE 2024007991

Les parties, au cours de la présente instance, ont signé un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par le tribunal.

[P] [U] [Adresse 4] Défendeurs comparant par Maître Daphné BES DE BERC, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 5], ayant pour postulant Maître Pauline GIRERD Avocat à LILLE.

dont le siège social est [Adresse 2], ci-devant et actuellement [Adresse 3] - RCS B 848957361 Partie défenderesse : assistée de Me Shérazade TRABELSI CHOULL Avocat au Barreau du Val de Marne et comparant

- RCS Paris B 899515076 Parties demanderesses : comparant par Me Marlène SCHUMACHER, avocat (P0419) substituant Me Bruno PACCIONI membre du Cabinet FIELDFISHER, avocat (P0419) ET : 1) SAS ABY ENGINEERING

par Me Nicolas DUVAL de la SCP Eric Noual Nicolas Duval - Avocat (P493) ET : SAS KARAVEL, dont le siège social est 17 rue de l'Echiquier 75010 Paris - RCS B 532321916 Partie défenderesse : comparant

[S] [E], demeurant 15 rue Alphonse de Neuville 75017 Paris Partie demanderesse : assistée du Cabinet ARKARA AVOCATS SDPE - Me Stéphane DAYAN Avocat (P418) et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231

Les parties se sont conciliées et un accord transactionnel est intervenu. Le 11 juin 2024, cet accord a été homologué par le tribunal de céans.

[R] [O] au poste de consultant recrutement, comportant une clause de non-concurrence interdisant pendant deux ans à M.

Flament, N° Siren 352236244, dont le siège social est au 1, boulevard du Palais 75004 PARIS Partie défenderesse : comparant en personne Maître [B] [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS VENTE

d'associés de 2019, et un éventuel pacte qui serait conclu entre d'une part, 942 AM représentée par M.

: SA MCP BATIMENT, dont le siège social est 37 rue des Mathurins 75008 Paris - RCS B 408755965 Partie défenderesse : non comparante bien qu'ayant comparu antérieurement.

Vu les conclusions déposées par les parties pour l'audience du 05/05/2025, Vu pièces déposées par les parties lors de l'audience du 05/05/2025.

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l'audience du 18 décembre 2025, avons mis la présente affaire en délibéré et fixé le prononcé par mise à disposition au greffe le 8 janvier

2] DEFENDEUR(S) SAS [Adresse 3] comparant par Me Marie-Line BROM [Adresse 4] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans le cadre d'un projet de travaux des locaux que la SAS FLEXX exploite comme

Le 10/11/2021, la SARL VAPE CELLAR adresse la facture de la société CSE avec mention « bon pour accord » et signe en demandant qu'elle soit transmise à la SA BIL LEASE.