Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. * AUTO RAPIDE SERVICE (SAS) n'a point comparu, ni personne pour elle.

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

que les demandes indemnitaires formées par les sociétés Saeme et SA [Etablissement 1] sont injustifiées et les ramener en tout état de cause à de plus justes proportions En tout état de cause, Condamner

mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet passé un délai de huit (8) jours, le créancier de l'obligation pourra poursuivre l'exécution forcée de cette obligation

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

En conséquence, il conviendra de renvoyer les parties à mieux se pourvoir auprès des juges du fond pour trancher le litige.

Un pourvoi en cassation a été formé par M. [Q] contre cet arrêt. M. [Q] fait l'objet de mesures d'exécution en application des décisions précitées.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président M. Antoine MONTIER, juge M.

en dernier ressort.

DEBATS Audience publique du 11 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

DEBATS Audience publique du 03 Juillet 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

A date, aucun juge n'a été désigné par Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction.

Cet argument n'explique pas pourquoi le contradictoire aurait pu être écarté d'autant plus que le juge des référés est également le juge de l'urgence.

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. M. [M] [I] n'a point comparu, ni personne pour lui.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 mai 2026 CHAMBRE 10 N° RG : 2025F00746 DEMANDEUR CCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE Prise en la personne de son représentant

LACHAUX Juges : M. O. HOUSSAY M. F.

délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, le 16 avril 2026.

Par ses conclusions N°3 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 15 avril 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, CLASQUIN demande au tribunal de : Vu les articles 71

[B] avait les pouvoirs d'engager les sociétés AKA, ni qu'un associé fondateur ait le pouvoir d'agir au nom d'une société en formation, dans la limite de ses pouvoirs ; Attendu que doit dès lors être examiné

en premier ressort.