Vu que ces faits sont constitutifs d'une faute de gestion, en l'espèce, l'insuffisance d'actif fait naître un préjudice pour les créanciers.

L'article 2288 du code civil dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

du débiteur principal, outre éventuelles déchéances du droit aux intérêts ; Ordonner la déchéance du droit aux intérêts de la Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] pour défaut d'information

elle ; Juger qu'elle est titulaire d'une créance principale de 161 950,95 € HT à l'encontre de M COMM, outre les pénalités de retard et l'indemnité pour frais de recouvrement pour les 35 loyers impayés

Sur le prêt d'un montant de 40.000 euros n°3922080 * Sur la recevabilité de l'action au titre du crédit de trésorerie contre M. [H] [T] M.

Il est bien établi le lien entre le débiteur, Madame, [H], [C], le créancier d'origine et le créancier final. Le Tribunal dira que l'action du Fonds Commun de Titrisation ABSUS est recevable. B.

La holding débitrice principale étant défaillante, elle est en droit d'agir contre monsieur [L], ce dernier s'étant engagé à la garantir.

/2025 OBJET : ASSIGNATION Action contre la caution dont le debiteur principal est en RJ, LJ EXPOSE DU LITIGE Le litige oppose la Banque populaire Occitane (BPO), ayant son siège social [Adresse 1],

HSBC cède la créance sur le solde débiteur du compte-courant à HOIST par un acte de cession de créances signé le 29 juillet 2024.

LAURENCE ETCHEBERRY JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER NAC : ACTION [Localité 1] LA CAUTION DU DEBITEUR PRINCIPAL EN RED.JUD.

de la facture litigieuse. réduisant en conséquence le solde de la créance réclamée à 4 000 € HT en principal, ce dont [M] prend acte.

DEBATS Audience publique du 9 avril 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

le président] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » L'article 2 « Accord du créancier et libération du débiteur

aux dispositions du Code des transports, il est essentiel de distinguer l'action en responsabilité contractuelle intentée contre [V] [D] de l'action en garantie dirigée contre ALLIANZ IARD.

Sur la recevabilité de l'action à l'encontre de la caution : Madame [F] [S] épouse [Y] soulève à titre principal l'irrecevabilité de l'action de la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE dirigée à son encontre

Il fixera en outre la créance de FRIANCE au passif de la HOLDING LAYA à la somme en principal de 900.000 €, majorée des intérêts au taux contractuel fixe de 1 % l'an à compter du de la mise à disposition

Suivant acte de cession de créance en date du 27 février 2023, la SOCIETE GENERALE a procédé à la cession de sa créance au profit de [W].

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.

Sur ce le tribunal, Sur l'inopposabilité des actes (fraude paulienne – art. 1341-2 du code civil), L'action paulienne suppose : une créance antérieure ou concomitante, certaine dans son principe ; un

Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.