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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69abd15fcdc6046d47cf26f9
27 janvier 2025
Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a3388dcdc6046d4711ad6b
15 avril 2025
Nécessité d'un administrateur provisoire * Pour sauvegarder l'actif social et éviter une liquidation prématurée. * Pour enquêter sur les irrégularités financières et rétablir une gestion saine.
JEUDI
6a116660cdc6046d47a96439
21 mai 2026
d'une situation de défaut de paiement de la part de leur société et qu'ils ont fait diligence pour restituer les locaux et en conséquence déboutera la SCI FDJ de sa demande de voir reconnaître une action
Trib. de Commerce
69bf8654cdc6046d4783f9f3
10 juillet 2025
Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4.
1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
[T], ès qualité de caution solidaire de SPDI ; l'action à son encontre n'est donc pas prescrite ; M.
7ème chambre
69e993a8cdc6046d4735500c
15 janvier 2025
AREVA NP, AREVA GmbH et Siemens) de certaines actions de réparation et de remédiation.
69c04c1ecdc6046d4793b0f4
23 janvier 2026
pour insuffisance d'actif mais également d'une action en interdiction de gérer.
Référés
69f1694acdc6046d47e94b78
15 janvier 2026
en actions pour 12 M€, et un remboursement de créance à hauteur de 13 M€.
DELIBERES A VIDER
69e9f6c0cdc6046d473db4c7
20 avril 2026
leurs obligations depuis le 25 mars 2015 et le 15 avril 2017, dans la mesure où la mise en redressement judiciaire de la société CAP'IMMO a été prononcée le 29 janvier 2013, suspendant ainsi toute action
69ba3c77cdc6046d470d37aa
3 avril 2025
2016 des demanderesses, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer en application des dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale, dès lors que les investigations menées dans le cadre de l'action
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Situation active – passive de la société SO-TOWT Situation active : Dans le cadre des mesures conservatoires, le Tribunal a désigné la SCP REVOL & ALLIX, commissaire de justice, à l'effet de procéder
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
Le 22 février 2024, la société CUTLITE a répondu en proposant de revoir les paramètres matières et former le responsable [Z] de la société [U]-[Z].
POUR PLAIDER
69f32a47cdc6046d47124827
29 avril 2026
ЕT * La société PERSYN, société par actions simplifiées au capital de 500 000€, immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro 377 752 670, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de
5ème chambre
69e934c2cdc6046d472ed1d7
dans les temps par les courriels de reproches du Client Final qui cite nommément ces points ; * Niang a violé de façon grave et répétée ses obligations contractuelles lesquelles ont entrainé la révocation
VENDREDI
69a934cfcdc6046d47919e20
4 juillet 2025
PERSONAL FINANCE demande au tribunal de : Vu le contrat et les dispositions des articles 1103 civ, 1343 et 1343-1 civ et suivants, Dire BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevable et bien fondée en son action
69da939dcdc6046d47e91f43
10 avril 2026
Par conséquent, les dispositions de l'article L.653-1 du Code de commerce sont réunies et l'action en sanctions non prescrite.
69a91de9cdc6046d478fb58e
10 avril 2025
bien-fondée la résiliation pour fautes du contrat de mandat d'intermédiation en opérations de banque du 10 janvier 2022, passé entre les sociétés C2 INVEST PRO SARL et ABCP COURTAGE SAS, et de la révocation
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
28 avril 2026
MARTIN, avocat postulant inscrit au barreau de BESANÇON, Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition d'injonction de payer, D'une part, ET : La société AUTO PRO G, société par actions
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d831cdc6046d47a8382f
30 avril 2026
conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : La société ALPHACAN devenue ALPHAPRO GROUPE, société par actions
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abd915cdc6046d47cfa9e5
9 janvier 2025
À réception de notre devis, vous avez supprimé certains postes et vous nous avez demandé de revoir très à la baisse nos prestations ce que nous avons finalement fait, Suite à un imprévu sur un chantier
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