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107 résultats pour « action en révocation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abd15fcdc6046d47cf26f9

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a3388dcdc6046d4711ad6b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Nécessité d'un administrateur provisoire * Pour sauvegarder l'actif social et éviter une liquidation prématurée. * Pour enquêter sur les irrégularités financières et rétablir une gestion saine.

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a116660cdc6046d47a96439

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

d'une situation de défaut de paiement de la part de leur société et qu'ils ont fait diligence pour restituer les locaux et en conséquence déboutera la SCI FDJ de sa demande de voir reconnaître une action

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf8654cdc6046d4783f9f3

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9504acdc6046d47310426

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[T], ès qualité de caution solidaire de SPDI ; l'action à son encontre n'est donc pas prescrite ; M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e993a8cdc6046d4735500c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

AREVA NP, AREVA GmbH et Siemens) de certaines actions de réparation et de remédiation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c04c1ecdc6046d4793b0f4

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

pour insuffisance d'actif mais également d'une action en interdiction de gérer.

Source officielle
TCOM

Référés

69f1694acdc6046d47e94b78

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

en actions pour 12 M€, et un remboursement de créance à hauteur de 13 M€.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f6c0cdc6046d473db4c7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

leurs obligations depuis le 25 mars 2015 et le 15 avril 2017, dans la mesure où la mise en redressement judiciaire de la société CAP'IMMO a été prononcée le 29 janvier 2013, suspendant ainsi toute action

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3c77cdc6046d470d37aa

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

2016 des demanderesses, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer en application des dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale, dès lors que les investigations menées dans le cadre de l'action

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Situation active – passive de la société SO-TOWT Situation active : Dans le cadre des mesures conservatoires, le Tribunal a désigné la SCP REVOL & ALLIX, commissaire de justice, à l'effet de procéder

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le 22 février 2024, la société CUTLITE a répondu en proposant de revoir les paramètres matières et former le responsable [Z] de la société [U]-[Z].

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32a47cdc6046d47124827

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

ЕT * La société PERSYN, société par actions simplifiées au capital de 500 000€, immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro 377 752 670, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e934c2cdc6046d472ed1d7

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

dans les temps par les courriels de reproches du Client Final qui cite nommément ces points ; * Niang a violé de façon grave et répétée ses obligations contractuelles lesquelles ont entrainé la révocation

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a934cfcdc6046d47919e20

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

PERSONAL FINANCE demande au tribunal de : Vu le contrat et les dispositions des articles 1103 civ, 1343 et 1343-1 civ et suivants, Dire BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevable et bien fondée en son action

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da939dcdc6046d47e91f43

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Par conséquent, les dispositions de l'article L.653-1 du Code de commerce sont réunies et l'action en sanctions non prescrite.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a91de9cdc6046d478fb58e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

bien-fondée la résiliation pour fautes du contrat de mandat d'intermédiation en opérations de banque du 10 janvier 2022, passé entre les sociétés C2 INVEST PRO SARL et ABCP COURTAGE SAS, et de la révocation

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

MARTIN, avocat postulant inscrit au barreau de BESANÇON, Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition d'injonction de payer, D'une part, ET : La société AUTO PRO G, société par actions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d831cdc6046d47a8382f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : La société ALPHACAN devenue ALPHAPRO GROUPE, société par actions

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abd915cdc6046d47cfa9e5

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

À réception de notre devis, vous avez supprimé certains postes et vous nous avez demandé de revoir très à la baisse nos prestations ce que nous avons finalement fait, Suite à un imprévu sur un chantier

Source officielle

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